Modification du titre xv de la constitution

Je tiens, tout d'abord, à en donner acte à M. Sueur, je m'étais imprudemment avancé en ce qui concerne la IIIe République, et je fais amende honorable sur ce point.

J'ai bien entendu les explications de Mme Boumediene-Thiery, dont l'amendement remet en cause l'ensemble de notre équilibre constitutionnel. Nous sommes, certes, dans un régime parlementaire, mais dans un régime parlementaire sui generis où le Président de la République et le Parlement partagent la même légitimité, celle que donne l'éle...

En revanche, je maintiens le reste de mes propos ! Avec l'examen de l'article 3, nous sommes au coeur même du sujet. Cet article a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur éventuelle du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il doit donc être maintenu, faute de quoi les assemblées, notamment, ne pourraient plus ...

Ce qui m'étonne, c'est que, sur ce point, vous repreniez exactement l'argumentation que vous aviez avancée pour vous opposer au traité de Maastricht, et elle va appeler la même réponse.

Il ne faut pas l'oublier ! Ainsi, aux termes de l'article 5 de la Constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il est aussi « le garant du respect des traités ». L'article 20 précise bien par ailleurs que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Et c'est bien là toute l'orig...

Nous ne pouvons pas faire autrement, ou alors, nous ne ratifierons jamais de traité concernant l'Union européenne. Il faut choisir !

J'ai déjà répondu partiellement, en exposant la position de la commission sur l'amendement précédent, à la préoccupation exprimée par M. Assouline. Je voudrais toutefois insister sur le fait que le chef de l'Etat ne peut rien faire sans le Premier ministre en matière de relations internationales, et donc de construction européenne. Par ailleu...

Ce n'est pas la première fois que nous avons à examiner ce type d'amendement : cela se produit pratiquement lors de chaque révision constitutionnelle, et, à chaque fois, nous sommes obligés d'y opposer les mêmes arguments. Tout d'abord - mais cela n'a pas d'importance dans l'immédiat - cet amendement n'a pas de rapport direct avec la révision ...

Mais il y a plus grave : alors que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants de l'Union européenne est fondé sur le principe de la réciprocité, vous nous demandez d'appliquer le droit de vote et d'éligibilité sans réciprocité, si bien que nous donnerions le droit de vote à des ressortissants d'un autre Etat ...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Je ne doute pas que nous aurons de nouveau ce débat, mais, pour l'instant, les esprits ne sont pas mûrs et nous ne pouvons pas adopter la solution proposée tant que nous n'aurons pas résolu le problème de l'intégration des étrangers en France autrement que de la façon dont nous l...

Effectivement, le traité visant à instituer une Constitution pour l'Union européenne et à établir de nouvelles règles en matière législative, avec les lois et les lois-cadres européennes, ne remet-il pas en cause l'article 34 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a estimé que non, et je me suis rallié tout naturellement à son point de...

Certes, on a utilisé un peu abusivement, dans le passé, la procédure des ordonnances, à laquelle on ne devrait recourir que de manière exceptionnelle. Mais je tiens à réagir tout de suite au point de vue qui a été exprimé par M. Assouline. Les ordonnances existent dans toute l'Europe ! Nous ne sommes pas les seuls à recourir à cette pratique, ...

L'exposé que vient de faire notre excellent collègue Pierre Fauchon est fort intéressant, mais il ne me convainc pas, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, un amendement similaire, déposé à l'Assemblée nationale, a été retiré par son auteur, qui a estimé que l'accord intervenu entre nos formations politiques...

Par ailleurs, monsieur Fauchon, vous avez tout à l'heure souhaité constitutionnaliser la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien ! Avec cet amendement, vous allez encore plus loin et vous voulez constitutionnaliser une institution qui n'en est pas une, la conférence des présidents. La conférence des présidents n'est en effet qu'...

Au total, cette question me semble, elle aussi, devoir être examinée dans le cadre d'une réflexion plus globale sur le fonctionnement de nos institutions qui dépasse, et de loin, l'objet de la présente révision constitutionnelle. En conséquence, cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission ém...

M. Mélenchon soulève une question que, comme notre éminent collègue Hugues Portelli, je me suis également posée. En la matière, le Conseil constitutionnel n'a pas voulu agiter un épouvantail. Il a estimé que cette question ne se poserait pas ou qu'elle ne se poserait que dans des cas extrêmement rares. Cela étant, il est vrai qu'un conflit po...

Si, un jour, le président Mazeaud est en veine de confidences, je lui demanderai où ils en sont parvenus dans cette discussion fort importante. Par ailleurs, madame Borvo Cohen-Seat, l'article 1er n'a pas du tout la signification que vous lui donnez. Si le traité n'est pas ratifié, l'article 1er n'existera plus !

Je n'ai jamais dit que ce serait le chaos ! J'ai simplement dit que nous ne pouvons pas engager la ratification du traité si nous n'adoptons pas l'article 1er. Lorsque vous dites qu'il faut supprimer l'article 1er, vous en revenez au débat qui a eu lieu hier soir lors de la discussion des motions de procédure, lorsque vous prétendiez que l'on ...

Je pense avoir suffisamment répondu à Mme Borvo Cohen-Seat au sujet de l'amendement n° 47, auquel la commission est défavorable. Je comprends les préoccupations de M. Charasse. Une chose m'étonne pourtant dans cet amendement n° 3.

Oui : c'est l'idée d'inscrire dans le texte même de la Constitution une référence explicite à une décision du Conseil constitutionnel.