Modification du titre xv de la constitution

Voir le Conseil constitutionnel transformé en Constituant au même titre que le Parlement me gêne. Pour cette raison et pour celles que développées j'ai tout à l'heure dans ma réponse à M. Mélenchon, la commission ne peut être favorable à cet amendement. J'opposerai les mêmes arguments s'agissant de l'amendement n° 6 rectifié, proposé par M. R...

Si nous nous trouvions en conflit sur les questions que vous soulevez, nous disposerions alors d'une arme non négligeable, qui donnerait lieu à des débats, des tensions considérables au sein de l'Union européenne.

Je sais être relativement bref, chère collègue, contrairement à d'autres ! Je voudrais simplement ajouter deux choses. En premier lieu, ce que vient de dire M. Fauchon m'incite à insister pour qu'il accepte de retirer son amendement, car celui-ci, en fin de compte, n'est pas réfléchi.

En effet, cet amendement remet en cause toute une série de dispositions de la Constitution, sans que ses auteurs aient réellement pensé aux conséquences que cela implique. Ainsi, M. Pierre Fauchon a affirmé que les dispositions des articles 54, 52 et 20 de la Constitution n'ont rien à voir avec le titre XV de celle-ci. Je lui objecterai que la...

Je suis un ardent défenseur des compétences du Conseil constitutionnel, mais votre amendement, monsieur Retailleau, me paraît extrêmement curieux. En effet, le Conseil constitutionnel a examiné comme vous la disposition de la révision simplifiée et il l'a estimée contraire à notre Constitution. Cette procédure de révision simplifiée a sa soupa...

M. le ministre s'est déjà largement exprimé au sujet de cet amendement devant la commission des lois. Je ne vais pas donc reprendre les arguments qu'il a déjà développés. Je demande au Gouvernement de bien vouloir redonner son avis, et la commission le suivra.

Les révisions du traité qui établissent une Constitution pour l'Europe ne seront pas toutes soumises au référendum. Ainsi, tel ne sera pas le cas des révisions simplifiées réalisées en application de l'article IV-444 du traité.

Toutes ne nécessiteront pas non plus nécessairement une révision constitutionnelle préalable. La Constitution ne doit être préalablement révisée que si des clauses sont contraires à la loi fondamentale, mettent en cause les droits et les libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la so...

La multiplication des déclarations du Gouvernement suivies d'un débat devant les assemblées ne constitue pas la voie la plus intéressante pour renforcer le contrôle du Parlement sur la construction européenne. De surcroît, le Conseil européen, qui se réunit en moyenne deux fois par an, s'il a pour rôle de donner les impulsions nécessaires au d...

C'est une vraie bonne question qui est soulevée par notre collègue, mais c'est une vraie mauvaise réponse qu'il y apporte par son amendement.

Nous avons déjà évoqué la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de travail. Mais la formule qui nous est proposée, de fait, remet en cause tout l'équilibre de la Constitution de la Ve République, ce qui n'est évidemment pas l'objet de cette réforme. Il est d'ailleurs frappant que l'on prétende profiter de cette révision rendue nécessaire ...

Sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'un d'entre eux, la commission a émis un avis défavorable. Le seul amendement sur lequel elle n'a pas donné d'avis, parce qu'aucune majorité ne s'est dégagée, c'est l'amendement n° 14, qui, bizarrement, est peut-être le moins justifié du lot. Permettez-moi de réagir aux propos entendus hier ...

Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant. L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un réf...

Si en 1995 nous avons exigé ce débat, si la commission des lois du Sénat l'a obtenu, c'est parce que nous ne voulions pas que, en cas de conflit entre le Parlement et le chef de l'Etat, il y ait un arbitrage par le référendum. Il fallait au moins qu'il y ait préalablement une expression du Parlement. En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce...

M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE. J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais...

Que l'on ne nous dise pas qu'il n'y aura pas de débat : il y en aura nécessairement un, ainsi qu'une campagne référendaire. Par conséquent, que l'on ne nous raconte pas d'histoires : il n'y a dessaisissement ni du Président de la République, ni du Parlement, ni de qui que ce soit. J'ajouterai un dernier mot concernant l'histoire constitutionne...

Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève. Je me limiterai à trois remarques. D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territ...

Je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent, et j'émettrai un avis défavorable en invoquant les mêmes raisons.

Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées. Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les probl...

Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.