Titre xv de la constitution

Non, ce ne sont pas des précédents puisque ces révisions s'appuyaient sur l'article 11, qui a d'ailleurs été modifié depuis !

La motion qui nous est présentée tend à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'examen du projet de loi constitutionnelle. Cette exception serait motivée par le fait que le Conseil constitutionnel n'aurait pas pleinement accompli la mission qu'il tiendrait de la Constitution elle-même d'examiner si un traité est contraire ou non à celle-ci. ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle que nous devons examiner aujourd'hui ne doit pas nous étonner. En effet, il a beaucoup de points communs avec celui que nous avions adopté en 2005.

En outre, ce texte se conforme strictement à la décision du Conseil constitutionnel. Sur ce point, permettez-moi de formuler un regret. Le Conseil constitutionnel a un peu tendance à ne pas suffisamment motiver ses décisions s'agissant des incompatibilités avec la Constitution. À l'avenir, ses motivations devraient, me semble-t-il, être plus p...

Cette modification me paraît complètement inopérante : je demanderai au service de la séance du Sénat de bien vouloir rétablir le texte original, lequel était mieux rédigé que le texte qui nous est parvenu de l'Assemblée nationale, corrigé par le service de la séance.

Eh oui, il faut dire les choses telles qu'elles sont ! Une précision s'impose cependant : il ne s'agit nullement aujourd'hui de ratifier le traité. Celui-ci sera ratifié ultérieurement, si nous modifions la Constitution - il faut le préciser, car j'ai l'impression, après les débats que nous avons eus tout à l'heure, que certains ne l'avaient p...

Nous sommes là simplement pour réviser la Constitution et pour permettre éventuellement la ratification du traité. Cela signifie qu'il n'y a dans le texte qui nous est proposé aujourd'hui ni débordement, ni ajout, ni complément au texte initial, parce que le seul but de ce texte est de permettre la ratification, et rien d'autre. Permettez-moi ...

Je craindrais, par exemple, que l'entrée de la Norvège au sein de l'Union européenne ne soit refusée parce que le Gouvernement ou tel ministre aurait déplu à l'opinion publique.

Personnellement, je pense qu'une formule permettrait de conjuguer à la fois le référendum et la possibilité de l'utiliser plus souvent : ce serait d'établir, comme dans près de la moitié des pays européens, un seuil de 50 % de votants en deçà duquel le référendum est inopérant - je ferme la parenthèse. Les ministres nous ont donné l'assurance ...

Le deuxième regret, c'est le maintien de la règle de la réciprocité dans le principe du vote des ressortissants européens aux élections locales.

La réciprocité n'est plus nécessaire puisque les ressortissants européens ont tous le droit de vote aux élections locales ; c'est automatique. Nous pourrons corriger cette situation, là encore, au moment de la révision constitutionnelle du printemps. Le troisième regret a trait à un problème de terminologie juridique. Dans le texte de la Cons...

Ces remarques étant faites, la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi constitutionnelle tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je me vois contraint de dire à M. Mélenchon qu'il n'a pas du tout défendu sa motion tendant à opposer la question préalable !

Cet amendement n'est pas une nouveauté pour nous, puisqu'il est déposé à l'occasion de chaque révision constitutionnelle. À chaque fois, nous sommes obligés d'utiliser les mêmes arguments pour dire que nous ne pouvons pas, en l'état actuel, ratifier la proposition qui nous est faite. En effet, dans sa décision du 15 juin 1999 sur la Charte eur...

...d'autre part, que ses dispositions étaient également contraires au premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, dans la mesure où elles tendaient à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français, non seulement dans la vie privée, mais également dans la vie publique, à laquelle la Charte rattache la justice et les auto...

Je traiterai cette première série d'amendements portant sur l'article 1er en même temps que la série d'amendements relatifs à l'article 2, de façon à ne pas me répéter, puisque ce sont les mêmes amendements. L'amendement n° 6 est un amendement de suppression. Par là même, il est contraire à la politique de la commission des lois, par conséquen...

Une fois le traité signé, on ne peut pas revenir sur les engagements pris. C'est la raison pour laquelle je ne pourrai pas donner un avis favorable à cette série d'amendements.

J'ajoute cependant que les réserves d'interprétation doivent être prévues, au moment de la signature, par le traité lui-même, ...

Quoi qu'il en soit, j'estime que ces réserves, telles qu'elles sont rédigées, n'ont pas leur place dans la Constitution. Cette observation vaut pour votre amendement, monsieur Charasse, mais aussi pour la série d'amendements qui suit et qui repose sur la même conception des réserves d'interprétation. Après ces considérations générales, j'en vi...

... sinon j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 14 vise à exclure l'application, en droit français, de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif aux services publics. Là encore, c'est une réserve d'interprétation ; je ne reviendrai donc pas sur ce que j'ai déjà dit. En fait, le traité de Lisbonne es...