Défenseur des droits

Mon amendement n° 12 précise les modalités de recueil du consentement des personnes intéressées lorsque le Défenseur se saisit d'office ou lorsqu'il est saisi autrement qu'à l'initiative de la personne s'estimant lésée. Il est en effet essentiel qu'il puisse se saisir, non seulement des cas où l'intérêt supérieur d'un enfant est en cause et mêm...

La rédaction du Gouvernement renvoie à la théorie de l'absence, ce qui ferait perdre de longs mois devant le juge administratif. L'amendement n° 12 est adopté. L'amendement n° 49 devient sans objet. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 13 tire les conséquences de l'intégration aux missions du Défenseur des droits de celles qu'exerce aujourd'hui la HALDE, et prévoit que le Défenseur et les autres autorités indépendantes investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions afin d'organiser des échanges d'informations et d'assure...

Mon amendement n° 14 supprime l'alinéa rendant irrecevable toute saisine portant sur des différends entre des personnes publiques et une administration de l'État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d'une mission de service public. En effet, comme l'a souligné M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la Rép...

Je ne suis pas convaincu par ces arguments, mais j'accepte de supprimer le I de l'amendement et la première partie du II. L'amendement n° 14 rectifié est adopté. L'amendement n° 51 devient sans objet. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 15 rectifié précise l'organisation des collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences spécifiques - droits des enfants, déontologie de la sécurité, lutte contre les discriminations - et prévoit la nomination d'adjoints dans ces domaines.

Il faut préserver l'unité de l'institution. L'amendement n° 52 est trop timide et ne correspond pas à l'ambition d'une autorité constitutionnelle puissante et efficace.

Mon amendement n° 16 définit la composition du collège chargé d'assister le Défenseur en matière de déontologie de la sécurité en s'inspirant du collège actuel. L'amendement n° 53 du Gouvernement prévoit une autre composition, plus restreinte. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 53 devient sans objet. L'article 11 est adopté dans ...

Mon amendement n° 17 est similaire, mais concerne le collège chargé des droits de l'enfant. L'amendement n° 17 est adopté. Les amendements n°s 3 et 54 deviennent sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 18 est relatif au collège chargé de la lutte contre les discriminations. L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 55 devient sans objet.

L'amendement n° 19 complète les dispositions générales relatives aux collèges : renouvellement par moitié tous les trois ans, pour garder la mémoire de l'institution, cessation de fonctions des parlementaires lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. L'amendement n° 56 du Gouvernement ne comporte p...

Par l'amendement n° 20, je propose de compléter et de préciser les règles de déport applicables aux membres des collèges, afin de garantir leur indépendance. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 21 précise et renforce les procédures et les prérogatives d'investigation du Défenseur des droits, en s'inspirant de ce qui est prévu pour la HALDE et la CNDS. Il convient en outre que les personnes entendues en matière de sécurité ou de discriminations puissent se faire assister du conseil de leur choix et qu'un procès-verb...

Mon amendement n° 22 prévoit que le secret de l'enquête et de l'instruction n'est pas opposable au Défenseur en matière de déontologie de la sécurité, pas plus qu'il ne l'était devant la CNDS. Comme devant la HALDE, il exonère en outre de poursuites pénales les personnes qui auraient révélé au Défenseur des informations couvertes par le secret ...

L'amendement n° 23 attribue au Défenseur des droits le pouvoir de mise en demeure qu'avait la HALDE. L'amendement n° 23 est adopté et devient article additionnel

L'amendement n° 24 réécrit l'article consacré aux pouvoirs de vérification et de visite, afin d'une part de prendre en compte la jurisprudence européenne, d'autre part de renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits. Auparavant, si l'autorisation n'était pas accordée par le juge à la première demande, les documents disparaissaient ensuite...I...

L'amendement n° 25 prévoit la consultation de l'autorité judiciaire avant une médiation ou une transaction, en matière de lutte contre les discriminations. L'amendement n° 25 est adopté L'article19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 26 précise que le Défenseur devra indiquer les motifs pour lesquels il ne donne pas suite à une réclamation. Cet amendement rencontre l'opposition du Gouvernement, mais ne change rien au fait que les réponses du Défenseur ne seront pas susceptibles de recours.

L'amendement n° 27 précise les modalités d'exercice du pouvoir de recommandation du Défenseur des droits. L'amendement n° 27 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 28 rectifié tend à reconnaître expressément au Défenseur un pouvoir de médiation. L'amendement n° 57 du gouvernement est satisfait par notre n°28 rectifié. L'amendement n° 28 rectifié est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 57 n'est pas adopté. L'amendement n° 29 confie au Défenseur des droits la mission ...