Défenseur des droits

Je souhaiterais que M. Lecerf retire son amendement n° 1, auquel je préfère son amendement n° 2 à venir plus tard.

Cette situation me paraît aléatoire et dangereuse. C’est la raison pour laquelle je demanderai aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 3, quant à lui, est contraire à la position de la commission, qui a choisi de donne...

L'amendement n° 2 mériterait en outre une rectification : il ne peut les révoquer qu'« après en avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée ».

…par renvoi à la loi organique. Par ailleurs, la lutte contre les discriminations s’inscrit au cœur de la protection des droits et libertés, car les discriminations sont des atteintes intolérables au principe d’égalité. Il semble donc indispensable que cette mission soit confiée à la nouvelle autorité constitutionnelle, qui bénéficiera d’une v...

Une erreur reste toujours possible dans le choix ; une incompatibilité de caractère peut apparaître : en bloquant toute révocation, on paralyserait l'institution. Il faut prévoir le cas, en plaçant la révocation sous le contrôle des parlementaires, pour s'assurer du sérieux du motif.

Les autorités administratives indépendantes sont aujourd'hui désignées par le Président de la République.

Je suis favorable à l'amendement n° 16 de MM. Mézard et Collin, qui permet la cooptation des membres supplémentaires, ainsi qu'au n° 45 de Mme Borvo Cohen-Seat, sous réserve qu'elle le rectifie en y ajoutant un II pour remplacer, à l'alinéa 9 les mots « et du Défenseur des droits » par les mots « et la désignation des cinq personnalités qualifi...

En ce qui concerne l'amendement n° 84, je réitère les remarques que j’avais faites sur l'amendement n° 83. Nous reverrons cette question ultérieurement, mais j’émets dans l’immédiat un avis défavorable, car cet amendement ne correspond pas à l’esprit dans lequel nous avons conçu jusqu’à présent les adjoints et les collèges. Je suis, en revanch...

Avis défavorable à l'amendement n° 44 : il serait contraire à l'esprit constitutionnel que le Défenseur des droits soit tenu par l'avis du collège.

Avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve d'une rectification : remplacer les mots « les autres membres du collège » par les mots « les trois personnalités qualifiées » (Mme Borvo Cohen-Seat accepte la rectification.)

Avis favorable à l'amendement n° 53 de Mme Borvo Cohen-Seat. Actuellement, les dispositions permettant les visites inopinées sont très diverses selon les autorités administratives indépendantes. Ici, la définition de la notion de « nécessité impérieuse » pose problème.

Le cinquième alinéa de l'article 18 prévoit que lorsque l'urgence ou la gravité de la situation justifie le contrôle, l'autorité administrative saisit le juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel se trouvent situés les locaux privés. Il y a une cohérence d'ensemble.

Je répondrai à toutes ces interventions, en commençant par le cas de la CNIL et de la CADA, maintes fois citées. Ces deux instances, je tiens à le préciser, disposent d’un pouvoir de sanction. Ce n’est pas le cas du Défenseur des droits, qui est donc un organisme différent. Par ailleurs, ces deux institutions exercent un rôle spécifique de ré...

Sagesse sur le n° 57. Tout projet intéressant le Défenseur des droits doit lui être soumis pour avis. Il n'est pas bon de déterminer des missions premières au Défenseur des droits dès lors que ses attributions consultatives sont étendues. Or, la commission a limité cette saisine aux projets relatifs à la lutte contre les discriminations ou à l'...

L'amendement n° 23 interdit au Médiateur, au Défenseur des enfants, aux actuels membres de la CNDS et de la Halde d'être nommés Défenseur des droits. Il serait gênant de limiter ainsi les possibilités de choix du Président de la République... D'autant que ces interdictions ad hominem deviendraient caduques une fois le Défenseur des droits désig...

Sur le projet de loi ordinaire, je vous propose, à l'article 14, un amendement n° 1, de cohérence, et à l'article 15, un amendement n°2 de coordination.

C’est un amendement intelligent qui nous est ici proposé. Il permet d’uniformiser les moyens d’actions du Défenseur des droits et de faire en sorte que les différentes missions qui sont les siennes s’harmonisent clairement. La commission émet donc un avis favorable.

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’adverbe mis en cause par le M. About vise non pas à donner au Défenseur des droits une quelconque part de l’exercice de la souveraineté, mais à marquer que son appréciation en la matière n’est susceptible d’aucun recours.

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les réponses des autorités indépendantes, comme le Médiateur de la République ou la HALDE, aux réclamations qui leur sont adressées n’ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, l’adverbe paraît apporter une précisio...

Cet amendement vise à écrire différemment ce que la commission a proposé. Il ne paraît pas apporter d’amélioration. Par conséquent, nous estimons qu’il est satisfait et nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serions défavorables.