Défenseur des droits

L'amendement n°30 reprend le dispositif de transaction pénale défini en 2006 pour la Halde. L'amendement n° 30 est adopté. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 32 reprend une prérogative de la HALDE. L'amendement n° 32 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°33 précise que le Défenseur des droits pourra rendre publics les avis rendus à sa demande par le Conseil d'Etat. L'amendement n° 33 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°34 dote le Défenseur, comme la HALDE auparavant, de larges pouvoirs consultatifs. Le n°58 du gouvernement supprime la publicité des avis lorsque le Défenseur des droits est consulté par le Premier Ministre en matière de discriminations. Le gouvernement invoque la liberté d'élaboration de l'avis et le secret des délibérations gouv...

L'amendement n°36 reprend des attributions du Défenseur des enfants et de la Halde. L'amendement n° 36 est adopté et devient article additionnel. L'amendement n° 37 prévoit l'information des autorités locales en matière d'aide à l'enfance, ce qui répond à la préoccupation de M. Saugey. L'amendement n° 37 est adopté et devient article additi...

L'amendement de clarification n° 38 devrait répondre aux interrogations de M. Anziani... Avis défavorable à l'amendement n°59 qui tend à écarter les rapports thématiques. L'amendement n° 38 est adopté. L'amendement n° 59 n'est pas adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°40 autorise le Défenseur à recruter des fonctionnaires des assemblées parlementaires mais non des salariés du secteur privé mis à disposition par les entreprises. Il prévoit l'assermentation des agents. L'amendement n° 40 est adopté L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 41 soumet les adjoints du Défenseur au secret professionnel et précise l'obligation d'anonymat des personnes mentionnées par les décisions publiées. Avis défavorable à l'amendement n° 60 de coordination du gouvernement. L'amendement n° 41 est adopté L'amendement n° 60 n'est pas adopté L'article 29 est adopté dans la rédacti...

L'amendement n°42 confie au Défenseur - au lieu de la renvoyer à un décret - la rédaction du Règlement intérieur et d'un code de déontologie. L'amendement n° 42 est adopté et devient article additionnel

Nous demandons le retrait du n°4, par coordination. L'amendement n° 44 n'est pas adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°2 vise le périmètre des compétences du Défenseur des droits, l'amendement n°3 l'autonomie budgétaire. L'amendement n°4 harmonise les amendes avec celles infligées par la CNIL. L'amendement n°5 est rédactionnel. Les n°6, 7, 8, 9 et 10 sont de coordination. Le n° 1 tombe. Le n°11 est également de coordination. Le sort de l'ensemb...

Je suis parfaitement d'accord avec vous, même si des modifications sont peut-être à apporter au texte. Le statut constitutionnel change tout, par rapport aux autorités administratives indépendantes. Et la compétence du Défenseur sera générale, selon l'article 4. Mais peut-on maintenir des institutions comme la HALDE, sans instaurer une concur...