Interventions en commissions de Patrice Gélard

Les incompatibilités prévues par l'amendement n° 1 rectifié pour les députés des Français de l'étranger ne sont pas conformes aux dispositions que nous avons retenues à l'article 1er. Avis défavorable à cet amendement, que désapprouve également mon homologue à l'Assemblée nationale.

Si je comprends les motivations des auteurs de l'amendement n° 20, il est préférable de respecter la règle traditionnelle et de ne pas modifier substantiellement un régime électoral moins d'un an avant le scrutin.

Sous réserve de la prise en compte de problème de sécurité, l'amendement n° 14 donne accès aux listes électorales consulaires aux futurs députés des Français de l'étranger. Une règle similaire est prévue par l'article 135 bis de la loi de simplification pour les députés et sénateurs des Français de l'étranger, ainsi que pour les membres de l'As...

L'amendement n° 5 rectifié permettrait aux candidats de tenir des réunions publiques dans les locaux diplomatiques et consulaires mais aussi culturels et scolaires. Cependant, ces derniers sont largement fréquentés par des personnes étrangères. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 est satisfait.

L'amendement n° 1 rectifié permet à la personne désignée par le mandataire financier d'ouvrir un compte dans un pays étranger en cas de problèmes particuliers de convertibilité ou de transferts financiers. Les dispositions insérées par les députés, qui permettent au mandataire « délégué » de régler des dépenses sur place, semblent suffisantes. ...

Le mandataire délégué peut ouvrir un compte dans chaque pays.

Les déplacements ayant vocation à être au coeur de la campagne, il ne semble pas opportun de prévoir un plafond de dépenses spécifique pour les frais y afférents ; mieux vaut plafonner le remboursement. En outre, il ne serait pas logique que le candidat ayant eu un apport personnel élevé soit mieux remboursé que celui qui a bénéficié d'un don o...

L'amendement n° 2 donne un délai supplémentaire aux candidats à l'élection des députés des Français de l'étranger pour déposer leur compte de campagne. Avis favorable.

L'amendement n° 8 prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectuées par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur le jour de l'opération. Cette variabilité extrême du taux serait source de complexité : avis défavorable.

Mais le candidat ne pourrait alors calculer le budget à ne pas dépasser...

C'est ce qu'ont fait les députés : le taux de référence sera celui du 1er juin 2011.

L'amendement n° 10 est inutile : il est évident que les factures éditées dans les pays étrangers ne pourront être rédigées en français.

L'amendement n° 3 supprime la possibilité pour une ambassade ou un consulat d'organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. Or les circonstances locales peuvent interdire la tenue des élections ou mettre en danger la sécurité des électeurs. Avis défavorable.

L'amendement n° 12 est de nature réglementaire.

L'amendement n° 45 précise les modalités d'application des règles relatives aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans certaines collectivités d'outre-mer.

L'amendement de coordination tombe après l'examen des amendements du Gouvernement sur les quinze jours.

L'amendement n° 46 concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

L'amendement n° 43, relatif à Mayotte, est de précision.

Nous avions adopté un amendement à l'article 1er pour préciser que les dépenses étaient électorales si elles étaient exposées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs », mais le Gouvernement souhaite, avec son amendement n° 38, tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État, d'ailleurs variable, sur la définition des dépenses élec...