Interventions en commissions de Patrice Gélard

Dans un premier temps, la magistrature a tout fait pour se débarrasser des juges de proximité. Ensuite, elle a à peu près supporté ceux qui ont survécu à son hostilité. Je regrette qu'on n'ait pas suivi la suggestion de Pierre Fauchon de substituer les juges de proximité au tribunal d'instance, sous l'autorité d'un magistrat.

On supprime la compétence civile des juges de proximité qui, en général, faisaient très bien ce travail. Je regrette cette orientation et souhaite qu'un jour notre commission décide une mission d'information sur ces juges. On a raté une expérience qui aurait pu permettre de pallier l'insuffisance des effectifs dans nos tribunaux. Comme M. Mic...

Argument de sophiste.

a proposé deux modifications faisant l'objet d'un accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. En premier lieu, sur la formation du collège chargé de la déontologie de la sécurité, il a proposé que les deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits soient remplacées par deux personnalités qualifiées nommées l'une par l...

a répondu que toutes les questions, dès lors qu'elles sont répétitives ou secondaires, ne méritent pas de faire l'objet d'une consultation du collège. C'est pourquoi, sans renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les conditions de cette consultation, il a réitéré sa proposition aux termes de laquelle le Défenseur des droits consulte le ...

a souligné que la situation qui prévaut à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, à laquelle s'applique une disposition qui a inspiré celle retenue pour le Défenseur des droits, ne confirme pas ces propos.

a suggéré que, pour prendre en compte l'observation du président Jean-Luc Warsmann, la consultation porte « sur toute question nouvelle ou sur toute question présentant un caractère sérieux », cette formulation correspondant à celle retenue en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.

a rappelé que le nombre d'affaires traitées chaque année par cette commission s'élève à environ 150.

a indiqué que cette phrase était mal rédigée et pouvait dans les faits aboutir à limiter les prérogatives reconnues au Défenseur des droits.

a souligné que la procédure d'avertissement en urgence existait d'ores et déjà dans la loi « informatique et libertés » et que sa suppression constituerait un recul par rapport au droit en vigueur.

Commençons par les amendements que je vous propose de déposer au nom de la commission.

L'amendement n° 35 clarifie notre rédaction initiale tout en restant fidèle à l'idée de bonne foi.

Le juge appréciera.

Le juge devra démontrer la particulière gravité des faits.

Le Gouvernement ayant proposé de revenir de quinze à trente jours, je vous propose de revoir mon amendement sur le délai d'option en cas d'incompatibilité à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon quand nous considérerons ceux du Gouvernement.

Nous y reviendrons.

Le prochain amendement ne traite pas du problème que Mme Gourault avait soulevé il y a quinze jours. On se rappelle que lorsque M. Falco était devenu membre du Gouvernement, M. Elie Brun, qui l'avait remplacé au Sénat, avait dû renoncer au conseil général du Var, dont il était vice-président. Mais, quelques semaines après, M. Falco est redevenu...

Ce n'est pas conforme l'esprit de ce qui avait été prévu lors de la dernière réunion.

Je veux bien reprendre cette proposition.

Je rédigerai, si vous en êtes d'accord, l'amendement proposé par M. Béteille.