Interventions en commissions de Patrice Gélard

Mais elle est individuelle, ce n'est pas une déclaration du patrimoine du ménage.

Le dispositif n'est pas rétroactif. Il n'est applicable qu'aux futurs mandats. Les élus concernés seront prévenus.

S'il n'y a pas d'anomalie dans la plupart des cas, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite pouvoir disposer de davantage d'indications pour les quelques cas problématiques qu'elle rencontre. L'Assemblée nationale a prévu un mécanisme complexe : demande à l'intéressé et saisine du fisc en cas d'absence de répon...

Restons-en, dans ce cas, au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 12 est retiré. Mon amendement n° 11 tend à sanctionner financièrement le non-dépôt de déclaration de fin de mandat. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 4 rétablit une sanction à mes yeux disproportionnée : deux ans d'emprisonnement pour déclaration mens...

Il n'y a pas d'emprisonnement en matière fiscale : c'est le droit commun.

Non, il ne s'agit pas d'un document public.

D'autant plus que nous créons une sanction quand il n'y en avait aucune auparavant, puisqu'il n'y avait pas de suites judiciaires en cas de fausse déclaration.

Mon amendement n° 17 substitue à la définition de la bonne foi retenue par l'Assemblée nationale celle qu'avait élaborée notre groupe de travail. Il inverse la charge de la preuve.

Le texte fait référence à l'article L. 52-12 du code ; or, celui-ci fixe non seulement les délais mais les conditions de dépôt du compte ...

L'amendement n° 5 interdit à un parlementaire d'exercer toute autre activité professionnelle. Il serait non seulement un cavalier mais irait à l'encontre de la Constitution, qui prévoit le cas de parlementaires professeurs d'université ou ministre des cultes d'Alsace-Lorraine.

Il s'agit d'une décision du Conseil constitutionnel.

Il s'agit de l'article L.O. 142 du code électoral.

Mon amendement n° 37 harmonise à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité en raison d'un cumul de mandats. J'ai déposé plus loin un amendement similaire pour abaisser à quinze jours le délai de viduité applicable aux parlementaires nommés au Gouvernement.

L'amendement n° 24 exclut de la déclaration d'activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat celles qu'il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et non rémunérées. C'est une mesure de simplification.

L'amendement n° 20 et les suivants harmonisent à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission...

L'amendement n° 7 de Mme Gourault s'oppose à ce que les députés élus au Sénat ou au Parlement européen soient remplacés à l'Assemblée nationale par leur suppléant. Mon amendement n° 32 transpose aux sénateurs le dispositif adopté par l'Assemblée pour les députés : un sénateur élu en cours de mandat à l'Assemblée nationale ou au Parlement europé...

Non : son suppléant à l'Assemblée nationale deviendra alors définitivement député. (Mme Gourault le conteste).

Avant la réforme constitutionnelle, le ministre ne pouvait retrouver son siège et son suppléant restait député jusqu'à la fin du mandat.

À éviter qu'une élection partielle ne doive être organisée ou qu'un siège ne reste vacant pendant un an !

Non, pas avant 2012. Ce dispositif valorise le suppléant.