Interventions en commissions de Patrice Gélard

Retrait des n°s 76 et 138, inutiles puisque rien n'interdit au Défenseur des droits de consulter les membres de la société civile par tous les moyens adéquats.

Défavorable au n° 51, qui prévoit des rapports dans le rapport : la notion d'annexe technique retenue par la commission est plus claire. Défavorable à l'amendement de coordination n° 10, ainsi qu'au n° 105, satisfait.

Retrait du n° 22 : il n'appartient pas à la loi organique de définir l'organisation territoriale de l'institution. Favorable au n° 1 rectifié, qui rétablit l'institution de délégués compétents pour les Français de l'étranger. Défavorable au n° 106. Retrait du n° 139 ainsi que du n° 23, satisfaits. Défavorable au n° 53 rectifié, qui introduit un...

Défavorable à l'amendement de coordination n° 11, ainsi qu'au n° 107. Retrait du n° 108 : l'article premier de la loi du 6 mars 2000, repris à cet article, prévoit que le Défenseur des droits, lorsqu'il est saisi directement par un enfant, en informe ses responsables légaux. Il est clair que cette information ne doit pas être contraire à l'inté...

Défavorable au n°133, qui retient un délai d'entrée en vigueur peu réaliste.

C'est surtout la nomination d'un Défenseur des droits qui l'est. Cela ne dépend pas de nous, hélas.

Défavorable au n° 77, ainsi qu'aux n°s 55, 13 et 132.

Retrait des amendements n°s 8 et 20, comme à toute la série de ceux qui reviennent sur ce que nous avons adopté sur la CNIL, aux articles 1 ter à 1 octies, soit les amendements n°s 9, 21, 10, 22, 11, 24, 12, 23, 13 et 25. Supprimer ces articles serait nous mettre face à un mur : il faut très rapidement sécuriser l'action de la CNIL au regard de...

Défavorable à l'amendement n°14 qui propose le rétablissement de l'article 1er quater, supprimé en raison des nombreuses difficultés qu'il soulevait et qui, prévoyant l'incompatibilité de la fonction de président de la CNIL avec le mandat de parlementaire, abaissait le Parlement. Favorable à l'amendement n° 26, qui apporte une précision utile. ...

Défavorable à l'amendement n° 28 qui revient sur la rédaction retenue par la commission : une telle procédure a déjà cours à l'Autorité des marchés financiers, à l'Arcep ou au CSA. Même avis sur le n° 29, qui vise à supprimer la possibilité de publier la mise en demeure et la décision de clôture du président.

Défavorable à l'amendement n° 18 : il est cohérent de prévoir une prorogation du mandat du Médiateur, sauf à en nommer un autre. Il sera bon de demander au gouvernement de nous éclairer... Défavorable au n° 19, de coordination.

Si vous le voulez bien, je présenterai simultanément le rapport sur les projets de loi organique et de loi ordinaire. L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier dernier le texte sur le Défenseur des droits que nous avions adopté le 3 juin 2010, soit sept mois auparavant.

Quoique trois articles seulement du projet de loi organique aient été votés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée...

Exactement ! Le Défenseur des droits n'est pas la personne qu'il faut pour cela. On doit modifier la loi.

Il n'y a pas grand-chose à dire de la loi ordinaire. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Un mot toutefois de sept ou huit articles additionnels insérés par les députés et qui pourraient constituer des cavaliers. Concernant la CNIL, ils ont essentiellement pour but de mettre fin à un déni de justice. A la suite d'une décision du Conseil d'E...

C'est la Constitution !

Comme au CSA ou au CSM.

C'est une invention !

Cela se fait déjà.

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des re...