Interventions en commissions de Patrice Gélard

L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51. L'amendement n° COM-51 est adopté. Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans o...

Mon amendement n° 52 supprime une disposition qui conduirait le Défenseur à se consacrer à un travail de renseignement administratif qui n'est pas dans son rôle. Avis défavorable au n°66 du Gouvernement car il vaut mieux maintenir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce Défenseur décide de ne pas donner suite à une saisine.

Mon amendement n° 53 rétablit la liberté d'appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'injonction. L'amendement n° COM-53 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le n° 54 est un amendement de coordination qui satisfait le n° 17. L'amendement n° COM-54 est adopté. L'article 21 bis A (nouveau) est supprimé. L'amendement n° COM-17 devient sans objet.

Mon amendement n° 56 supprime l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. Ce genre d'action collective relève plutôt d'une compétence syndicale ou associative.

Un groupe de travail constitué à la demande du vice-président du Conseil d'Etat... Les amendements de suppression n° COM-56,1 et 37 sont adoptés. L'article 24 bis (nouveau) est supprimé.

Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus. L'amendement n° COM-19 est retiré. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 65 retarde l'entrée en vigueur de la loi organique afin de laisser le temps nécessaire à la publication des décrets en Conseil d'État. Il procède aussi à une coordination avec le maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'amendement n° COM-65 est adopté. Les amendements n°s COM-21 et ...

C'est inutile : le Défenseur des droits peut présenter toute sorte de rapports.

L'alinéa 2 de l'article 27 précise que le rapport annuel du Défenseur comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétence. Mon amendement n° 58 supprimait cette obligation de présentation d'annexes mais à la réflexion, je propose de rectifier l'amendement afin de rétablir cette obligation.

Nous n'entendons pas modifier beaucoup le texte de l'Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire mais mon amendement n° 9 supprime l'article 1er quater, lequel rend incompatible la fonction de Président de la CNIL avec le mandat de parlementaire et mon amendement n° 10 modifie profondément l'article 1er octies.

Si nous n'adoptons pas ces amendements, les décisions de la CNIL encourent la nullité devant le Conseil d'Etat.

L'amendement n° 17 du Gouvernement est satisfait. L'amendement n° COM-10 est adopté. L'amendement n° COM-17 est rejeté. L'article 1er octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait du n° 4 car, sur le fond, il est satisfait et, en outre, il pose un problème technique. L'amendement n° COM-4 est rejeté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 est adopté sans modification.

Quatre problèmes demeurent pendants sur ce texte. Si le ministère tient ses engagements, nous pourrons le voter conforme. A défaut, et pour défendre notre position initiale, il nous faudra voter deux amendements visant à apporter des précisions sur la fiscalité applicable aux indemnités dues aux avoués, n°s LOIS.2 et LOIS.1. Je vous propose de ...

Les amendements n°s 7, 3, 49, 29, 8, 55 et 15 visent à rendre l'offre d'indemnisation préalable à la cessation d'activité des avoués, remettant ainsi en cause la logique de l'acompte qui doit permettre aux avoués de bénéficier d'une trésorerie suffisante pour procéder à la liquidation de l'office avant de percevoir l'indemnisation prévue, une f...

Pour l'essentiel, les six amendements présentés par le groupe socialiste reprennent des propositions que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont déjà refusées. L'amendement n°1 confie à toutes les instances parlementaires d'évaluation et de contrôle les pouvoirs des commissions d'enquête, notamment le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur pla...

La commission a également refusé l'amendement n°6 en première lecture.

Nous allons regretter M. Fauchon à la commission des lois, d'autant qu'il n'a pas terminé le travail qu'il avait commencé. Comment pourra-t-on prolonger votre action, cher collègue, pour améliorer la justice de proximité ? Dorénavant, le justiciable va pouvoir saisir directement le CSM. Les personnalités extérieures vont jouer un rôle capital...

Nous nous connaissons bien. Une question perfide : n'est-il pas déplacé de nommer un publiciste, et non un privatiste, au CSM ?