Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Normalement, en pareil cas, une certaine éthique devrait nous conduire à reprendre l’intégralité de la procédure, même si rien n’y oblige formellement. C’était tout à fait possible : en effet, rien n’interdisait au groupe socialiste de déposer un nouveau texte, et de reprendre de même la procédure à son point de départ. Mais ce texte est aussi...

Ce texte est enfin inopportun en ce qu’il lui manque une réelle étude d’impact.

En effet, un certain nombre de pays ont été retenus, d’autres ont été écartés de la comparaison ; j’aurais pourtant souhaité que l’on étudie le cas de la Lituanie, …

… où l’on ne peut voter aux élections locales qu’à condition de parler lituanien.

M. Patrice Gélard. Il convenait de mentionner ce cas intéressant !

Ensuite, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises, les situations diffèrent radicalement d’un pays à l’autre. Certains États privilégient ainsi des relations affectives anciennes, issues de la tradition, comme l’illustrent les relations du Royaume-Uni avec le Commonwealth, de l’Espagne avec les pays hispanophones ou du Portugal...

Combien de personnes seraient concernées ? Dans quels territoires les problèmes se cristalliseraient-ils ? Pourquoi n’a-t-on pas étudié le cas des départements d’outre-mer ?

Au titre des inconstitutionnalités éventuelles, il est ainsi possible de citer le cas de la Nouvelle-Calédonie, qui échapperait nécessairement à toute disposition de cette nature.

M. Patrice Gélard. De surcroît, chacun mesure les conséquences dramatiques qu’entraînerait une telle révision constitutionnelle sur le fonctionnement des institutions locales de Guyane ou de Mayotte.

Je vais y venir, madame Assassi. Enfin, j’évoquerai les nombreux dysfonctionnements juridiques que l’adoption de ce texte entraînerait. Les premiers ont été mentionnés par M. le ministre et par Jean-Jacques Hyest.

Dès lors, le problème est le suivant : quel pourra être le contenu de la loi organique ? Madame le rapporteur, je me suis interrogé sur la raison d’être de votre amendement, qui tend à remplacer les mots « peut être » par le mot « est ». Je rappelle qu’en droit le présent de l’indicatif vaut impératif. Ainsi, en écrivant « le droit de vote et ...

Dans ces conditions, comment la loi organique pourra-t-elle encadrer ce droit ?

C’est véritablement une question de fond. M. Alain Richard a répondu : ce cas de figure est prévu, la loi organique fixera les conditions. Certes, et sous le contrôle du juge constitutionnel… Toutefois, dès lors que vous prévoyez cet impératif, les conditions ne pourront plus porter que sur des points de détail, qui sont bien connus : il s’agi...

… et mérite d’être réécrit. Enfin, je ferai mien un argument avancé à de nombreuses reprises par différents orateurs : cette proposition de loi va à contre-courant de nos principes républicains.

M. Patrice Gélard. En réalité, en accordant le droit de vote à des personnes qui sont non des citoyens français mais des étrangers – avec toutes les qualités que je leur reconnais pleinement – ce texte porterait atteinte à la théorie de l’État-nation et à la notion de souveraineté : les citoyens du monde remplaceraient dès lors ceux des États, ...

Oui !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par l’entremise de l’examen des trois motions successives, qui a déjà commencé, nous sommes au cœur même de la démocratie parlementaire.

Dans ce cadre, les membres du Sénat disposent de trois outils : l’exception d’irrecevabilité, qui vient d’être soulevée, la question préalable, qui est l’objet de mon intervention, et le renvoi à la commission. Je veux rappeler ici leur spécificité. L’irrecevabilité est généralement conçue comme un outil opposant un motif constitutionnel à l’...

Soulever cette motion, tout comme l’exception d'irrecevabilité et le renvoi à la commission, est possible tant à la majorité qu’à l’opposition. La question préalable négative consiste à refuser un texte, c'est-à-dire à l’enterrer. Il y a donc une différence fondamentale avec le renvoi à la commission puisque la question préalable, si elle est ...

La question préalable positive, que nous avons utilisée plusieurs fois dans le passé, …