Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai été frappé par les interventions, ce soir, d’un certain nombre de nos collègues socialistes qui, en définitive, nous adjurent d’adopter un texte.

Je veux bien que l’on adopte un texte, mais à condition de nous en laisser le temps, et sous réserve que l’on démarre sur des bases autres que celles qui nous sont proposées. Après tout, si nous sommes presque tous d’accord quant à la nécessité de revoir nos structures territoriales, nous n’avons pas le couteau sous la gorge, nous ne sommes pa...

Je veux d’abord relever que la situation dans laquelle nous nous trouvons à l’égard de ce texte est parfaitement incongrue. En effet, compte tenu de la période durant laquelle il vient en discussion, nous sommes amenés à l’examiner alors que la moitié des sénateurs vont être, dans quelques semaines, soumis à renouvellement : ceux qui ne se repr...

Au-delà de cette incongruité, je veux relever quelques errements qui apparaissent dans l’étude d’impact. Tout d’abord, je voudrais enfoncer, non pas une porte ouverte, mais une contre-vérité…

… que l’on développe à longueur de temps sur le prétendu modèle européen régional. Il n’y a pas de modèle européen régional.

Il est absurde de vouloir comparer le découpage territorial français avec celui de la République fédérale d’Allemagne, celui de l’Italie, celui de l’Espagne ou celui de la Belgique. Pourquoi ? Parce que, dans certains cas, il s’agit d’États fédéraux et, dans d’autres, d’États où le régionalisme est constitutionnalisé : nous ne sommes pas en pré...

L’Alsace ne pourrait-elle pas disposer d’un statut spécial, comme la Catalogne ou le Trentin–Haut-Adige ?

Certes, monsieur Kaltenbach, mais ce mode d’organisation n’interdit nullement les régimes spéciaux ! La Corse ne dispose-t-elle pas d’un statut particulier ?

Ensuite, il convient à mon sens de nous appesantir sur la question du Grand Paris, idée très intéressante sur laquelle s’est penché M. Domenach et qu’a reprise M. Attali. Comment ce projet sera-t-il articulé avec le découpage territorial que l’on nous prépare ? Il n’y aura plus de Grand Paris puisqu’il n’y aura plus d’ouverture sur la mer. Ce n...

Croyez-vous que, dans chacune de ces grandes régions, on maintiendra deux ou trois cours d’appel, deux ou trois tribunaux administratifs ? Non ! Ces services feront évidemment l’objet de regroupements. Plusieurs rectorats ont été créés lors de la mise en œuvre des régions actuelles, par exemple celui de Rouen, dont le ressort relevait précédem...

Je le sais bien, cher collègue, mais ce sont tout de même les recteurs qui arbitrent lorsque des difficultés surviennent, et Dieu sait s’il y en a ! Deuxièmement, telle qu’elle est envisagée dans le présent projet de loi, la création des régions aurait dû prendre en compte le problème des personnels. Nombre d’agents seront contraints de déména...

Quel chantage !

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous célébrons aujourd'hui un anniversaire : il y a dix ans, Jean Bizet, Jean-Jacques Hyest et moi-même étions reçus par le président Chirac, qui nous disait tout l’intérêt et toute la passion qu’il vouait à la Charte de l’environnement. Même si certains d’entre nous n’y é...

Cela va de soi, parce qu’une proposition de loi constitutionnelle doit d’abord être adoptée en termes identiques par le Sénat et l’Assemblée nationale, avant d’être soumise à référendum, selon le bon vouloir du Président de la République. Chacun sait les réticences que certains d’entre nous peuvent avoir actuellement à l’égard du référendum ; i...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour l’évidente raison que l’adoption de ce dernier aurait pratiquement pour effet de faire disparaître la proposition de loi !

La commission a donné un avis favorable à cet amendement, que j’expliciterai en apportant quelques explications complémentaires. Tout d’abord, je souligne que l’amendement de M. Détraigne est conforme à la position exprimée il y a dix ans par M. Robert Badinter. Celui-ci ne parlait pas de loi organique, il parlait de la loi. Ce n’est même pas ...

Il y en a bien une sur la grève dans les services publics, mais c’est la seule. Par conséquent, nous sommes là dans un domaine où « la loi » est un terme abstrait. Ce n’est pas un terme qui désigne la loi ordinaire ou la loi organique ou la loi constitutionnelle ou un règlement.

Voilà ! Par ailleurs, pourquoi ne peut-il s’agir d’une loi organique ? L’article 46 de la Constitution dispose : « Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées [….] » En d’autres termes, c’est la Constitution qui confère le caractère organique à une loi. A-t-on jamais vu une seule disposition du préamb...

Mes chers collègues, la loi qui complète la Charte existe déjà : il s’agit du code de l’environnement et de la réglementation du ministère de la santé !

Par conséquent, cet amendement n’est, en quelque sorte, que la reconnaissance d’une réalité. J’ajouterai que, sans l’amendement de M. Détraigne, rien n’interdira un jour à un justiciable de déposer une question prioritaire de constitutionnalité contre les dispositions du code de l’environnement pour non-conformité à la Charte de l’environnemen...