Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

En revanche, l’amendement n° 145 du Gouvernement est intéressant. En effet, je n’avais pas eu connaissance initialement des arguments que le Gouvernement vient de développer.

Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…

C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.

Par conséquent, l’argument développé par le Gouvernement me paraît tout à fait défendable, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 145.

Non ! La commission a statué ce matin !

Par ailleurs, comme je l’ai dit, les amendements n° 61, 135 et 116 reçoivent un avis défavorable. Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 146 du Gouvernement, qui tend à exclure la présentation du rapport annuel du Défenseur des droits du champ des prérogatives que le Défenseur pourrait déléguer à ses adjoints. Là encore, c’est le...

Pourquoi donc ?

Je ne peux pas vous laisser dire cela !

Je voudrais répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au moins sur un point : c’est nous qui avons « inventé » les adjoints…

Pourquoi « exprès » ?

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout, monsieur Sueur ! Nous avons mis en place les adjoints, parce que nous nous sommes rendu compte que le Défenseur des droits ne pouvait pas être seul et qu’il avait besoin de collaborateurs et d’aide !

Cela dit, ce matin, la commission des lois s’est ralliée au point de vue que défendait le Gouvernement.

Seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis ! Nous nous sommes appliqués à respecter la Constitution : celle-ci prévoit l’existence du seul Défenseur des droits et non celle d’adjoints autonomes, exerçant des compétences particulières et dotés d’un pouvoir de contestation des décisions du Défenseur des droits. Vous ne voulez pas le comprendr...

Exact ! Jean-Jacques Hyest l’avait signalé !

Mais c’est comme pour les adjoints au maire !

Je n’ai pas proposé le contraire !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai peu de chose à ajouter aux propos de M. Collin et je serai d’ailleurs amené à répéter un certain nombre de ses observations. De surcroît, un grand quotidien du soir a repris presque les conclusions du rapport du Sénat sur l’application des lois, notamment les statistiques qu...

Il a fallu dix-huit ans pour que tous les décrets d’application de cette loi soient adoptés. Pendant ce temps, le Conseil d’État ainsi que les tribunaux administratifs ayant estimé que la loi, même sans les décrets, était d’application directe, celle-ci, bien qu’incomplète, fut appliquée – c’est une spécificité bien française –, et le juge admi...

En réalité, une telle façon de procéder arrange tout le monde :...

… le Gouvernement, qui ne se sent pas obligé de compléter la loi par décret ; le Parlement, qui a ainsi l’assurance que figureront dans les textes les dispositions qu’il souhaite voir mises en œuvre. Ce fréquent non-respect des dispositions de la Constitution, en particulier de ses articles 34 et 37, est d’ailleurs ancien puisqu’on le déplore ...