Interventions de Patrice Gélard

Le député entré au gouvernement qui est élu au Sénat perd automatiquement son mandat de député. Le suppléant conserve le siège.

Je ne crois pas. Il n'y a pas de précédent !

Non : dans le cas décrit par Mme Gourault, le premier suppléant devient député et n'est plus susceptible de voir le ministre reprendre son siège !

Ce n'est pas nouveau... parfois une même thèse a été reprise cinq fois sous des titres différents !

En principe, les questions familiales ne relèvent pas de la compétence de l'Union. La convention franco-allemande portant création d'un régime matrimonial commun est une initiative bilatérale dont on ne peut nier le succès. Il serait pertinent de s'en inspirer pour régler des difficultés qui se posent avec d'autres pays, comme la Russie. Mais l...

Je ne savais pas que l’UNICEF avait le droit d’amendement. C’est une vraie découverte !

Je reprendrai l’argumentation que j’ai déjà développée hier. Le Défenseur des enfants est l’un des adjoints du Défenseur des droits. Ce dernier pourra lui confier l’examen de certaines réclamations, mais il n'y a pas lieu de faire mention dans la loi organique d’un avis obligatoire du Défenseur des enfants sur la recevabilité des réclamations....

L’amendement n° 46 tend à rétablir des dispositions supprimées par la commission des lois. Je ferai remarquer que, si le Défenseur doit indiquer, pour chaque saisine rejetée, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés, il deviendra un véritable Léviathan, un gigantesque centre de renseignement administratif, et il ne pou...

Tout d'abord, ces amendements tendant à permettre aux adjoints du Défenseur des droits de formuler des recommandations en application de l’article 21 sont en réalité déjà satisfaits par les dispositions de l’article 11 A qui permettent au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints certaines de ses attributions, dont l’élaboration de recomm...

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cela n’a rien à voir !

Cet amendement est satisfait par l’article 11 A, qui permet au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints l’exercice des attributions qu’il détient en vertu de l’article 21. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En première lecture, le Sénat avait ajouté à l’article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comportait aucune diminution de pouvoirs. Cependant, comme le rappelle l’objet de l’amendement, le premier alinéa de l’article 21 donne maintenant ...

Cet amendement tend à prévoir que, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial après qu’une personne n’a pas donné suite à une injonction, il rend public son rapport. Je vais faire plaisir à M. Yung : estimant que cet amendement peut rendre le dispositif plus dissuasif, la commission a émis un avis favorable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Yung, je ne peux pas vous donner satisfaction à chaque amendement !

Cet amendement aboutirait à prévoir une double consultation en matière de droits de l’enfant. Il y aurait, d’une part, la consultation du collège dont les adjoints font partie. Il y aurait, d’autre part, la consultation du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, pour la mise en œuvre du pouvoir de recommandation et d’injonctio...

Cet amendement tend à écarter l’utilisation du pouvoir de médiation dans les situations mettant en cause les droits de l’enfant. Une telle restriction ne paraît pas justifiée. En effet, même lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu, une médiation doit pouvoir être conduite, par exemple entre les parents et les services sociaux. C’est la raiso...

L’article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la HALDE. En effet, en matière de discrimination, les victimes sont souvent confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination. C’est pourquoi il peut être important que le Défenseur les ...

Il s’agit là d’un point très important, celui des déplacements illicites d’enfants. Toutefois, je regrette que cet amendement n’apporte aucune précision utile et je crains que, dans cette matière, le Défenseur des droits ne puisse pas faire grand-chose. En effet, d’autres organismes doivent intervenir, par exemple les services du garde des scea...

Le I de l’article 22 confère au Défenseur des droits un pouvoir de transaction, afin de régler un litige. Selon l’article 2044 du code civil, la transaction constitue un contrat. Par conséquent, un mineur n’aurait pas la capacité de conclure une transaction. Seuls pourraient le faire ses représentants légaux. En outre, une telle transaction de...