Interventions de Patrice Gélard

La rédaction de l’amendement n° 28 retient une conception réductrice du rôle du Défenseur des droits, qui, selon la Constitution, doit être beaucoup plus qu’un médiateur. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° 143 tend à rétablir une précision figurant dans la loi instituant un Défenseur des enfants et que le Sénat ava...

Il suffira aux autres de modifier leurs statuts !

Pourquoi non ?

Eh oui !

Si vous voulez connaître la réponse à votre question, mon cher collègue, il vous suffit de lire le rapport et, surtout, la Constitution, qui ne reconnaît de prérogatives qu’au seul Défenseur des droits et non aux autres institutions.

C’est contraire à l’article 71-1 !

Tout à fait !

La Constitution ne permet pas la saisine des adjoints du Défenseur des droits.

Cependant, madame Borvo Cohen-Seat, la commission a prévu que les réclamations adressées aux adjoints seraient examinées par le Défenseur des droits. Ainsi, un enfant qui adressera au Défenseur des enfants un courrier verra celui-ci considéré comme une saisine du Défenseur des droits. Par conséquent, l’article 5 du texte, tel qu’il vient d’êtr...

Comme je l’ai déjà dit, la saisine des adjoints du Défenseur des droits ne serait pas conforme à la Constitution.

Il est désormais possible, je le rappelle, de saisir directement le Défenseur des droits sans passer par un député, un sénateur ou un parlementaire européen. Ce qui me gêne le plus dans cette proposition, au demeurant intéressante, c’est d’ajouter au dispositif de l’article 7 une catégorie d’élus d’un niveau inférieur à celui des parlementaire...

La Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d’office. Il importe cependant qu’il ne le fasse qu’après avoir averti la personne concernée et que si cette dernière ne s’y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent...

Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les disposit...

Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seu...

En ce qui concerne l’amendement n° 60, la rédaction retenue en deuxième lecture par la commission donne largement satisfaction à ses auteurs, puisqu’elle rétablit, à la fois, la possibilité de nommer d’autres adjoints, la possibilité, pour les adjoints, de suppléer le Défenseur à la présidence des collèges et l’avis des commissions sur la nomin...

Quant à l’amendement n° 31, la nomination après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes conférerait aux adjoints un poids comparable, voire supérieur, à celui du Défenseur des droits, alors que les adjoints ne sont que ses collaborateurs. Selon moi, nous devons conserver un élément important à l’esprit : la...

En revanche, l’amendement n° 145 du Gouvernement est intéressant. En effet, je n’avais pas eu connaissance initialement des arguments que le Gouvernement vient de développer.

Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…

C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.

Par conséquent, l’argument développé par le Gouvernement me paraît tout à fait défendable, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 145.