Questions écrites de Patrice Gélard

Répartition des fonds structurels entre les collectivités territoriales

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les incertitudes concernant le niveau des fonds structurels attribués à la France et la répartition qui en sera faite pour les collectivités territoriales. En effet, les discussions sur le budget de l'Union européenne pour la période 2007-2013 ne sont pas encore terminé...

Mise en oeuvre de la fondation pour les études comparatives

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés de mise en oeuvre de la fondation pour les études comparatives dont la création a été décidée par le Parlement dans la loi n° 2002-282 du 28 février 2002. Il y a plusieurs années maintenant que le Gouvernement s'est engagé à mener à bien la création de cette fondation pour les études comparatives, élément essent...

Recrutement des enseignants vacataires par les universités

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des enseignants vacataires par les universités. Les universités pour assurer des formations pour lesquelles elles ne disposent pas du personnel compétent peuvent recourir à des vacataires dans les conditions prévues par le décret n° 8...

Droits des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les droits des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, depuis le 1er juillet 2004, en application de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 et modifiant l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dr...

Cartes « famille nombreuse »

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à propos des difficultés rencontrées pour l'obtention des cartes de famille nombreuse. Ces cartes délivrées aux familles de trois enfants et plus relèvent aujourd'hui de la compétence de la SNCF. Actuellement, les services de la SNCF sont régulièrement en rupture de formulaires, due à un change...

Droits d'auteur d'agents publics

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'Etat de la législation en vigueur concernant les droits d'auteur d'agents publics. En effet, il semblerait que l'URSSAF, depuis quelques mois, requalifie la relation auteurs/éditeurs, en contrat de travail de droit commun, ce qui implique que les rémunérations correspondantes soient soumises aux cotisations de...

Application des mesures transitoires de la loi relative au divorce

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des mesures transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. L'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce instaure un effet rétroactif pour les procédures de divorce introduites avant le 1er janvier 2005, à condition que la convention temporai...

Procédures de recouvrement des amendes automobiles

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les procédures de recouvrement des amendes automobiles constatées par voie automatique. Alors qu'il avait déjà interrogé le Gouvernement sur ce sujet, il appelle à nouveau son attention sur cette question. Il rappelle en effet, que de nombreuses erreurs sont commises au ...

Situation des bénéficiaires français de pensions de vieillesse versées par la caisse de sécurité sociale du Congo

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français titulaires d'une pension vieillesse versée par la Caisse nationale de la sécurité sociale du Congo. Alors que la France est liée avec le Congo par des accords bilatéraux pour le paiement des prestations sociales des assurés ayant effectué une partie de leur carrière profe...

Délégation de signature

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés d'interprétation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation de signature. En ce qui concerne la commune, les articles L. 2122-19 et R. 2122-8, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales ne pré...

Situation des veuves de fonctionnaires souhaitant se remarier

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des veuves de fonctionnaires qui souhaitent se remarier. En effet, en application de l'article 43 modifié du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965, le conjoint survivant d'un fonctionnaire qui « contracte un nouveau mariage ou vit en concubinage notoire » perd son droit à l...

Incompatibilité entre le droit de recours des établissements publics de santé et la procédure d'admission à l'aide sociale

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'incompatibilité entre le droit de recours des établissements publics de santé à l'encontre de leurs débiteurs et la procédure d'admission à l'aide sociale. En effet, les articles L. 6145-11 du code de la santé publique et L. 202 et suivant du code civil prévoient que les établissements publics ...

Evolution de la taxe professionnelle

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution de la taxe professionnelle. Alors que le Président de la République a, à juste titre, évoqué le remplacement de cette taxe pour donner un élan significatif aux entreprises, les élus locaux s'inquiètent de la réponse financière qui leur sera donnée dans ce cadre. En effet, la taxe professionnelle représente non seule...

Reconnaissance par l'assurance maladie des actes de cytogénétique et de biologie moléculaire appliqués à l'onco-hématologie et à l'oncologie

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la reconnaissance par l'assurance maladie de la recherche d'anomalies chromosomiques acquises dans les cellules tumorales des maladies cancéreuses. Les examens effectués par des laboratoires de cytogénétique spécialisés sont déterminants pour le diagnostic, la décision thérapeutique, l'évaluation...

Accueil des victimes au sein des commissariats de police

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur l'accueil des victimes au sein des commissariats de police. Alors qu'il avait déjà saisi l'ancien ministre de l'intérieur sur un cas de refus de plainte dans un commissariat parisien, l'absence de suites données à sa démarche l'incite à attirer à nouveau l'attention du Gouvernement sur un cas loin d'êt...

Financement du service public de l'équarrissage

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la réforme du mode de financement du service public de l'équarrissage pour les petites entreprises artisanales de boucherie. Conformément aux directives de la Commission européenne qui limitent les aides nationales au ramassage et à l'éliminati...

Extension de la durée de la prescription en matière de construction illicite

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la prescription en matière de construction illicite. Beaucoup de maires sont confrontés en effet à des situations assez ubuesques dans lesquelles la courte durée de la prescription en matière de construction illicite, de trois ans, ne leur permet pas ...

Procédures de recouvrement des amendes automobiles

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les procédures de recouvrement des amendes automobiles par les services du Trésor. Alors que de nombreuses personnes verbalisées ne peuvent procéder au paiement de celles-ci pour cause, par exemple, de subtilisation des contraventions, elles voient leur contravention majoré...

Situation des professionnels médicaux en Seine-Maritime

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des professionnels médicaux en Seine-Maritime. Si la situation actuelle semble globalement équilibrée dans le département, l'avenir de celui-ci et de sa couverture géographique par un nombre suffisant de médecins semble compromis. De plus, les dernières informations sur le relèvement...

Nouveau code des marchés publics : réglementation relative aux marchés de faible montant

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nouveau code des marchés publics. Alors que la France peine à définir des procédures claires dans l'attribution des marchés publics et des délégations de service public, les pays membres de l'Union européenne ont globalement calqué leurs procédures sur les directives communautaires. En F...