Questions écrites de Patrice Gélard

Protection des droits des assurés âgés

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résiliations unilatérales des contrats d'assurance par les assureurs dès lors que les assurés ont atteint un âge avancé. En application de l'article L. 113-12 du code des assurances, issu de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989, les parties au contrat disposent d'un dr...

Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'adoption tardive des modalités d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Le texte de loi adopté, il y a près de deux années, instaure une modification de...

Délais pour l'obtention des certificats de nationalité française

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délai anormalement long d'examen des dossiers de demande de certificat de nationalité française formulée par les Français d'Algérie. En effet, le greffe des nationalités de Paris est le seul organe compétent pour statuer sur les demandes émanant des Français d'Algérie. Aujourd'hui, ce service ne peut...

Modification des limites territoriales d'un canton

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la procédure de modification des limites territoriales des cantons. L'article L.3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la modification des limites territoriales des cantons s'effectue par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil général...

Centres d'examens

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions matérielles des examens dans l'enseignement secondaire. En effet, de plus en plus de parents d'élèves, de professeurs et même d'élèves se plaignent que la réquisition de leurs bâtiments scolaires en tant que centres d'examens les empêche de termine...

Professeurs émérites des universités

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des professeurs émérites des universités. En effet, alors que les professeurs émérites continuent d'assurer des enseignements, de siéger dans les jurys de thèse, ou de participer à des travaux de recherches des universités, sous la forme de colloques, d...

Recrutement des ATER

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le recrutement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les universités. En effet, il semblerait que la priorité soit désormais de ne recruter que des ATER à temps plein, en supprimant les demi-postes. Cette politique est injustifiée et danger...

Exonération des taxes foncières des bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur l'exonération des taxes foncières des bénéficiaires de l'allocation de logement temporaire. Les mesures d'aide au logement temporaire, prévues initialement pour une durée de six mois, sont de plus en plus souvent renouvelées en raison de la gravité des situations familiales rencontrées....

Délivrance des passeports à données biométriques

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la délivrance des passeports à données biométriques avec photo numérique ou à données biométriques sur puce électronique rendus obligatoires pour toute personne désirant se rendre aux Etats-Unis. Depuis le 26 octobre 2005, les passeports répondant à ces caractéristiques...

Régime de retraite des officiers de port issus de la marine marchande

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime de retraite des officiers de port issus de la marine marchande. En effet, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions législatives, les officiers de port issus de la marine marc...

SEM locales et droit communautaire

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales en France. En effet, ce groupement moderne et de première importance pour le développement des collectivités territoriales a depuis sa création par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, largement démontré l'intérêt de son existence...

Développement des nuisances visuelles

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les nuisances visuelles apportées à l'environnement. En effet, si les nuisances et l'environnement sonores sont des sujets bien connus, peu de cas est fait de la question de la pollution visuelle. Cela peut notamment être le cas des projecteurs de certaines discothèques qui, tournant toute la ...

Rémunération des enseignants vacataires

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires en université. Alors que les universités ont de plus en plus recours à des enseignants vacataires pour des raisons tant pédagogiques qu'économiques, il s'étonne que leur rémunération n'ait pas évolué depuis au moins une diz...

Création du Conseil national du littoral

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 qui prévoit la création d'un Conseil national du littoral. Ce conseil a une fonction consultative auprès du Gouvernement et sert de coordination entre ce dernier et les actions publiques dans les territoires lit...

Octroi des visas pour les étrangers autorisés au titre du regroupement familial

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées pour l'obtention de visas pour l'entrée sur le territoire français des personnes autorisées au titre de la procédure de regroupement familial. En effet, la procédure de regroupement familial des enfants et conjoints d'étrangers séjournant régulièrement sur le territoire français est ...

Allongement des délais de réponse du service de l'état civil des Français à l'étranger

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'allongement des délais de réponse du service de l'état civil des Français à l'étranger et plus généralement de la procédure de réinstallation en France des familles françaises vivant en Algérie. En effet, les difficultés administratives rencontrées pour obtenir les documents nécessaires à la réinstallation en...

Décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de la délimitation des embouchures des rus, étiers et ruisseaux

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la bonne application de la loi n° 2005-157 du 23 février dernier portant des aménagements à la loi littoral à propos des rus, étiers et ruisseaux. En effet, l'absence de limite transversale de la mer, sur ces cours d'eaux, conduirait à assimiler les rus aux rivages de la mer, au contraire des estuaires. Le texte prévoit qu'un d...

Formation de la police municipale

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des communes s'agissant de la formation des personnels des polices municipales. En effet, alors que la formation des agents de police municipale est de plus en plus complexe et coûteuse, celle-ci incombe à la collectivité qui recrute et emploie, et à elle s...

Permis de construire et reconversion de certains locaux

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions juridiques strictes de reconversion de certains locaux et sur les formalités imposées dans ce cas. En effet, la transformation d'un local soit en logement d'habitation et, a fortiori, en fonds de commerce ou en garage, suit des textes qui considèrent cette opération com...

Décrets d'application attendus par les victimes des marnières et cavités souterraines

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au financement des risques naturels majeurs par le fonds de prévention dit « fonds Barnier ». La lutte contre l'effondrement des marnières et cavités souterraines constitue une priorité pour pallier l...