Interventions de Patricia Demas

Il s’agit d’un amendement légistique visant à corriger une erreur matérielle.

Cet amendement vise à abaisser les délais d'interruption de service d'accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l'abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours. La commission ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l’Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

Cet amendement tend à demander un rapport sur l'opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d'Orange. S'il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l'amendement sur les risque...

Cet amendement tend à demander la remise d'un rapport sur l'opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d'Orange. S'il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l'amendement su...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l’Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

Cet amendement tend à demander la remise d'un rapport sur l'opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d'Orange. S'il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l'amendement su...

La rédaction adoptée en commission apparaît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s’il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s’agissant du calcul du délai à prendre en compte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s'attachant à l'ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.

Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s'attachant à l'ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.

Cet amendement a deux objets. Tout d’abord, il vise à préciser que le nombre de jours d’interruption du service d’accès à internet est calculé jusqu’au rétablissement de l’accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l’utilisateur n’est rétablie que momentanément. Ensu...

La rédaction adoptée en commission paraît plus sécurisante pour le consommateur. En outre, s’il était adopté, cet amendement introduirait une incohérence avec les autres sanctions prévues au même article s’agissant du calcul du délai à prendre en compte. Avis défavorable.

Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s'attachant à l'ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.

Cet amendement a deux objets. Tout d’abord, il vise à préciser que le nombre de jours d’interruption du service d’accès à internet est calculé jusqu’au rétablissement de l’accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l’utilisateur n’est rétablie que momentanément. Ensu...

Cet amendement vise à abaisser les délais d’interruption de service d’accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l’abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours. La commission ...

Cet amendement vise à abaisser les délais d’interruption de service d’accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l’article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l’abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours. La commission ...

Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d’Orange. S’il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l’amendement su...

Cet amendement tend à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d’Orange. S’il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l’amendement su...

Cet amendement vise à rendre l’intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s’attachant à l’ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.

Cet amendement vise à rendre l’intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s’attachant à l’ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.