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Les amendements de Patricia Morhet-Richaud pour ce dossier
8 interventions trouvées.
Le commerce parallèle du tabac offre au consommateur des produits moins chers, principalement en les soustrayant aux taxes prélevées par l’État via la contrebande, la fabrication illégale, le commerce transfrontalier et la contrefaçon. Des prix plus bas encouragent la consommation chez les jeunes et privent l’État de recettes fiscales. ...
Il est un triste constat : chaque année, les lois de financement de la sécurité sociale insèrent dans notre législation de nouveaux articles relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, contribuant ainsi à rendre les textes totalement inintelligibles pour le commun des mortels. Certes, il convient de lutter avec efficacité contre le travai...
La proposition de M. le rapporteur général étant tout à fait intéressante, je retire cet amendement, madame la présidente.
À l’unanimité, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement aux termes duquel « le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé ». La mise en demeure est en effet le document le plus important de la procédure de contrôle de l’URSSAF. Quoi d...
Il est souhaitable de corriger cette situation, afin de revenir aux principes fixés par les articles précités du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet de retranscrire la volonté des partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 quant au financement de la couverture complémentaire des frais de santé des salariés.
Selon les secteurs professionnels, le « chèque santé » peut se révéler difficile à mettre en place et à gérer. Il s’agit donc de permettre aux partenaires sociaux d’envisager la mise en place d’un dispositif spécifique plus pertinent pour les secteurs professionnels et les salariés dont la durée du contrat ou la durée du travail est inférieure ...
Cet amendement vise à conditionner la généralisation à tous les salariés de la mise en place d'une complémentaire santé au niveau de l'entreprise à une ancienneté de trois mois. En pratique, il s’agit de prendre en compte le caractère saisonnier de certaines activités et d’instaurer une dispense d'adhésion à la complémentaire santé d'entreprise...
