Renforcement du dialogue social

Les procédures en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient donc de les simplifier.

Cet amendement vise à faciliter le recours aux plans de départs volontaires, y compris pour les TPE et PME qui n’ont pas de représentants du personnel.

Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties.

Cet amendement tend à consacrer la jurisprudence de l’arrêt Pages jaunes. Théoriquement, quand on licencie pour motif économique, on regarde la situation économique de l’entreprise au moment du licenciement. L’arrêt susvisé était intéressant puisqu’au moment du licenciement, la société se portait bien, mais elle invoquait des difficulté...

Nous souhaitons également sécuriser l’obligation de reclassement à laquelle sont tenus les chefs d’entreprise. Cette mention doit donc être inscrite dans la loi.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la procédure de licenciement est compliquée ! Il convient donc de la simplifier.

Dans un arrêt du 31 mai 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut unilatéralement demander à un salarié travaillant à domicile d’exécuter sa prestation au siège de l’entreprise, une telle décision modifiant l’organisation contractuelle du travail. L’accord du salarié est ainsi requis, quand bien même son...

Il convient d’être plus précis concernant le barème visé en indiquant clairement qu’il n’inclut pas l’indemnité de licenciement.

Il incombe à la représentation nationale d’être plus précise sur ce point important et de fixer un plafond de dommages et intérêts, sauf à donner au Gouvernement et aux partenaires sociaux un chèque en blanc. Il est en l’occurrence proposé d’inscrire un plafond de dix-huit mois de salaire dans la loi.

Existent aujourd’hui un barème facultatif devant le bureau de conciliation et un barème facultatif devant le bureau de jugement. Ces deux barèmes ne sont d’ailleurs pas pris en compte dans la pratique. Si un barème obligatoire est introduit, les barèmes facultatifs n’ont plus d’utilité. Il convient donc de simplifier le texte.

La baisse des délais de prescription doit être envisagée globalement dans un souci de sécurité juridique. Il serait ainsi judicieux de prévoir un délai de prescription de deux ans, au lieu de trois, en matière de salaire.

La prescription a pour objet de sécuriser les relations juridiques. Cette diminution de la prescription doit être envisagée pour tous les licenciements et non uniquement pour les licenciements économiques.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ce texte comporte neuf articles, dont nous allons débattre au long de cette semaine. La Fran...