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Les interventions de Patricia Morhet-Richaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/04/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Tombe)
Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Primas, MM. Danesi, Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bori...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en...
17/04/2018 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-422 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet
Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes qui conservent les compétences eau et/ou assainissement, restent éligibles à l'ensemble des subventions et aides des divers organismes, dont les agences de l'eau, dans le cadre des travaux ou investissements à venir. Exposé sommaire : Cet amendement permet aux ...
