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Amendement N° 33 2ème rectif. (Tombe)
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Discuté en séance le 17 avril 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 17 avril 2018 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Sol, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Primas, MM. Danesi, Rapin, Mme Puissat, M. Revet, Mmes Bories, Garriaud-Maylam, MM. Leleux, Joyandet, Mme Gruny, MM. Paccaud, de Nicolay, Chaize, Mmes Micouleau, Troendlé, MM. Savary, Lefèvre, Babary, Dufaut, Charon, Vial, Genest, Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Poniatowski, Henri Leroy, Bernard Fournier, Mme Imbert, MM. Daubresse, Mouiller, Mme Lamure, MM. Gremillet, Darnaud, Husson, Dallier, Mandelli, Nougein.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes, dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et/ou rurales qui conservent les compétences eau et/ ou assainissement, en application de l’article 1erde la loi n° du relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, restent éligibles à l’ensemble des subventions et aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure, aux communes de montagne et/ou rurales qui conservent la compétence eau et/ou assainissement, la possibilité de demeurer éligibles à l’intégralité des aides des divers organismes, notamment des agences de l’eau, pour les travaux et les investissements futurs.
Cette disposition s’inscrit dans l’esprit et dans la lettre de l’article 84 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ainsi rédigé : « Lorsque l'agence de l'eau intervient sur des territoires situés en montagne, le comité veille à ce que soient pris en compte les surcoûts liés aux spécificités de la montagne dans l'élaboration des décisions financières de l'agence. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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