Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées. Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 9 Après les mots : En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, Insérer les mots : et après respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contr...

Alinéa 8 Après les mots : Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté insérer les mots : , dans le respect de la procédure contradictoire, Exposé sommaire : Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’en...