Amendement N° COM-61 2ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonne, Dallier, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Karoutchi, Mme Delmont-Koropoulis.

Photo de Pascale Gruny Photo de Christine Lavarde Photo de Brigitte Micouleau Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François-Noël Buffet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René-Paul Savary Photo de François Pillet Photo de Jean-François Rapin 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Bernard Bonne Photo de Philippe Dallier Photo de Chantal Deseyne Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Annie Delmont-Koropoulis 

Alinéa 8

Après les mots :

"Celle-ci informe sans délai l’entreprise concernée avant le début de la prestation du manquement constaté"

insérer les mots :

", dans le respect de la procédure contradictoire, "

Exposé Sommaire :

Cet amendement insiste sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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