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Amendement N° COM-63 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonne, Dallier, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Karoutchi, Mme Delmont-Koropoulis.
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
"La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées."
"Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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