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Amendement N° COM-62 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonne, Dallier, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Karoutchi, Mme Delmont-Koropoulis.
Alinéa 9
Après les mots :
"En l’absence de régularisation avant le début de la prestation, l’autorité administrative peut ordonner au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, "
Insérer les mots :
"et après respect de la procédure contradictoire, "
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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