Loi de finances pour 2019

Effectivement, les EPCI perçoivent les IFER et il revient ensuite à leurs membres de décider de la répartition entre eux des attributions de compensation. Les communautés de communes peuvent également utiliser la procédure des attributions de compensation libres ou décider de rendre une partie de la somme à leurs communes membres, par le biais...

Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 euros par manquement constaté, c’est-à-dire par logiciel non sécurisé, est prévue. Initialement, cette sanction relative au non-respect de cette obligation à l’attention des commerçants...

L’électricité d’origine éolienne et l’électricité d’origine solaire photovoltaïque constituent, avec l’hydroélectricité, des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l’horizon de 2030. Dans ce contexte, différents projets sont menés dans les territoires afin de permettre une accélér...

Les redevances perçues par les chambres de métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité comme, par exemple, la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter prévoit une baisse des tarifs et une dispense de paiement de ces redevances auprès des chamb...

La mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transformera les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Au total, le coût de cette mise en place est estimé entre 103 millions et 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et entre 101 millions et 152 millions d’euros pou...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » constitue un trait d’union entre la société civile et le monde combattant, ainsi qu’entre les générations. En ma qualité de vice-présidente du groupe d’étude des sénateurs anciens comba...

… que pour les soldats envoyés en OPEX. Madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire, en juin dernier, vous vous êtes engagée dans cet hémicycle, auprès du président Cambon et de l’ensemble des sénateurs, à revoir les dossiers des anciens supplétifs, encore et toujours bloqués du fait des différente...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail réalisé par les rapporteurs sur la mission « Économie » du projet de loi de finances pour 2019. J’entrerai rapidement dans le vif du sujet : comment examiner ce projet de budget sans le r...

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits du programme « Développement des entreprises et régulations », dans le but de revaloriser les crédits pouvant être attribués par le ministère de l’économie en faveur du développement du tourisme, en diminuant d’un montant équivalent les crédits de l’action n° 01, Infrastructure statisti...

Le Président de la République a lancé un grand chantier de la transformation numérique de notre pays afin de rendre accessible le numérique à tous nos concitoyens et de couvrir l’ensemble de nos territoires. Nous disposons de plusieurs leviers pour porter cette politique publique. La Commission supérieure du numérique et des postes, ou CSNP, i...

Je retire mon amendement, monsieur le président. Il faut toutefois que ce dossier avance et que le Gouvernement nous fournisse tous les éléments d’information pour pouvoir ensuite regrouper ces crédits au sein d’un programme unique.

Ces dispositions viennent d’être très bien présentées par ma collègue Catherine Dumas. Je considère donc cet amendement comme défendu.