Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des ...

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des ...

Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu...

Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu...

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à cons...

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à cons...

L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques. Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un...

L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques. Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un...

L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.

L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.

L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial. Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a...

L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial. Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une plac...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une plac...

Mon amendement de suppression COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minima et maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs...

Mon amendement de suppression COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minima et maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs...

Les amendements identiques de suppression COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de donné...

Les amendements identiques de suppression COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de donné...

Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83. L'amendement COM-83 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83. L'amendement COM-83 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.