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Les amendements de Patricia Morhet-Richaud pour ce dossier
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Avis favorable à l'amendement COM-7 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitu...
Avis favorable à l'amendement COM-7 rectifié quater, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-158. Le sous-amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-7 rectifié quater, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-22 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitu...
L'amendement COM-135 vise à corriger une erreur de référence dans le texte. L'amendement COM-135 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-135 vise à corriger une erreur de référence dans le texte. L'amendement COM-135 est adopté. L'article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
