Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il...

Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il...

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires...

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires...

L'article 7 propose de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, qui pourtant fonctionne bien : il a tenu quelque 70 réunions en 2018. Et quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé p...

L'article 7 propose de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, qui pourtant fonctionne bien : il a tenu quelque 70 réunions en 2018. Et quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé p...

En février 2019, au cours de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Gouvernement louait l'action de cet observatoire. Six mois plus tard, il annonce sa suppression...

En février 2019, au cours de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le Gouvernement louait l'action de cet observatoire. Six mois plus tard, il annonce sa suppression...

Mon amendement de suppression COM-152 et l'amendement identique COM-62 visent à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appart...

Mon amendement de suppression COM-152 et l'amendement identique COM-62 visent à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appart...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaire...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaire...

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-89, mais il me semble que, en l'état, un tel amendement porterait atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires : la Cnépéom, dans laquelle siègent, pour mémoire, des représentants de l'État, devrait coordonner les travaux des délégations aux outre-mer, qui ne bénéficiera...

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement COM-89, mais il me semble que, en l'état, un tel amendement porterait atteinte au principe d'autonomie des assemblées parlementaires : la Cnépéom, dans laquelle siègent, pour mémoire, des représentants de l'État, devrait coordonner les travaux des délégations aux outre-mer, qui ne bénéficiera...

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. L'amendement COM-71 est retiré. Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF. Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluatio...

Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. L'amendement COM-71 est retiré. Mon amendement COM-139 a pour objet de revitaliser la CNEF. Cette commission n'a jusqu'à présent pas trouvé de modalités de fonctionnement satisfaisantes, ce qui s'explique par l'extrême technicité de ses attributions, qui portent sur l'évaluatio...

Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Compte tenu de l'adoption du précédent amendement, mon avis est défavorable. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Votre amendement est identique à celui que je vous propose. Les amendements identiques de suppression COM-111 et COM-76 rectifié sont adoptés. L'article 14 est supprimé.

Votre amendement est identique à celui que je vous propose. Les amendements identiques de suppression COM-111 et COM-76 rectifié sont adoptés. L'article 14 est supprimé.