Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Les amendements COM-67 et COM-3 rectifié bis prévoient la réécriture de l'article 34 dans un sens qui n'est pas parfaitement compatible avec la version que je vous en proposerai. J'invite leurs auteurs à se rallier à mes amendements COM-128, COM-131 et COM-132, qui visent des objectifs similaires avec des moyens plus adaptés. Je ne suis pas non...

Les amendements COM-67 et COM-3 rectifié bis prévoient la réécriture de l'article 34 dans un sens qui n'est pas parfaitement compatible avec la version que je vous en proposerai. J'invite leurs auteurs à se rallier à mes amendements COM-128, COM-131 et COM-132, qui visent des objectifs similaires avec des moyens plus adaptés. Je ne suis pas non...

Je vais vous présenter mes trois amendements qui visent à réécrire l'article 34 pour que les choses soient claires. L'amendement COM-128 revient sur les critères régissant le recrutement de pharmaciens adjoints par un pharmacien titulaire d'officine. La loi prévoit aujourd'hui qu'il doit être fonction du chiffre d'affaires. L'article 34 intro...

Je vais vous présenter mes trois amendements qui visent à réécrire l'article 34 pour que les choses soient claires. L'amendement COM-128 revient sur les critères régissant le recrutement de pharmaciens adjoints par un pharmacien titulaire d'officine. La loi prévoit aujourd'hui qu'il doit être fonction du chiffre d'affaires. L'article 34 intro...

Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminem...

Cet amendement vise à favoriser le déploiement des dossiers pharmaceutiques partagés. Bien que je comprenne pleinement son intention et que j'en partage l'objectif, il me semble poser une difficulté juridique majeure. En effet, le dossier pharmaceutique partagé constitue un traitement de données de santé à caractère personnel, à ce titre éminem...

La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble, en toute hypothèse, dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examinés par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et en...

La commission n'est guère favorable à l'extension du principe de l'autoévaluation : il semble, en toute hypothèse, dangereux de priver les mineurs de l'occasion d'être examinés par un médecin avant la pratique d'un sport. Il est vrai que le parcours de consultations obligatoires a été renforcé récemment, mais le Conseil économique, social et en...

Avis défavorable à l'amendement COM-42 rectifié bis qui prévoit de généraliser la méthode d'inscription en ligne à l'examen pratique du permis de conduire. Or, l'expérimentation de cette nouvelle procédure n'a même pas encore commencé... Il convient donc d'attendre le résultat de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation ! L'...

Avis défavorable à l'amendement COM-42 rectifié bis qui prévoit de généraliser la méthode d'inscription en ligne à l'examen pratique du permis de conduire. Or, l'expérimentation de cette nouvelle procédure n'a même pas encore commencé... Il convient donc d'attendre le résultat de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation ! L'...

Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation. Les amendements identiques COM-130 et COM-63 visent à supprimer la demande du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat ...

Le Parlement n'a jamais débattu du service national universel (SNU), de son rôle, de son coût, de son organisation. Les amendements identiques COM-130 et COM-63 visent à supprimer la demande du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance sur le statut des encadrants du SNU. La définition de ce statut doit s'inscrire dans le cadre d'un débat ...

Avis favorable à l'amendement COM-58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-159 qui précise la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le sous-amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-58, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

Avis favorable à l'amendement COM-58 sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-159 qui précise la date d'entrée en vigueur du dispositif. Le sous-amendement COM-159 est adopté. L'amendement COM-58, ainsi modifié, est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-114 prévoit la possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par la voie d'une décision unilatérale. L'amendement COM-114 est adopté. L'amendement COM-115 vise à pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et supprime la condition liée à l'exis...

L'amendement COM-114 prévoit la possibilité de reconduire par voie unilatérale un dispositif d'intéressement mis en oeuvre par la voie d'une décision unilatérale. L'amendement COM-114 est adopté. L'amendement COM-115 vise à pérenniser le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les TPE et supprime la condition liée à l'exis...

Je demande le retrait de l'amendement COM-27 rectifié bis, car il est satisfait par l'amendement COM-115 que nous venons d'adopter. L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

Je demande le retrait de l'amendement COM-27 rectifié bis, car il est satisfait par l'amendement COM-115 que nous venons d'adopter. L'amendement COM-27 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-151 a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation, sous conditions, de l'expérimentation issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentat...

L'amendement COM-151 a pour objet de substituer à l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article une prorogation, sous conditions, de l'expérimentation issue de l'ordonnance prise en application de l'article 15 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentat...