Interventions de Patricia Morhet-Richaud

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à cons...

L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques. Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un...

L'amendement COM-105 a pour objet de réduire le délai à la disposition de l'État pour prescrire des fouilles archéologiques. Afin d'accélérer les délais pour les aménageurs, cet amendement vise à réduire à deux mois, contre trois actuellement, la durée pendant laquelle l'État est autorisé à prescrire des fouilles archéologiques à la suite d'un...

L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.

L'amendement COM-121 vise à rappeler l'exigence de protection des données personnelles des usagers qui incombe à l'État lors de l'interconnexion avec les fournisseurs de services. Il reprend une mention qui figurait expressément dans les dispositions législatives ayant autorisé l'expérimentation.

L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial. Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a...

L'amendement de suppression COM-92 vise à revenir sur l'abrogation de l'agrément national de tourisme social et familial. Or, le maintien de cet agrément ne semble pas nécessaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet agrément est progressivement tombé en désuétude : il n'est plus attribué depuis 2010, la commission chargée de son examen a...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une plac...

L'amendement COM-44 vise à supprimer le Conseil national de l'information statistique (Cnis). L'objectif affiché de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative est louable, mais il ne saurait justifier ici la suppression d'un organisme qui a actuellement des missions importantes, une activité soutenue, et une plac...

Mon amendement de suppression COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minima et maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs...

Mon amendement de suppression COM-137 a pour objet de revenir sur la suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minima et maxima qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs...

Les amendements identiques de suppression COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de donné...

Les amendements identiques de suppression COM-74 et COM-85 visent à maintenir la Commission de suivi de la détention provisoire. Cette commission, dont le mandat des membres est arrivé à terme en avril 2018, sans renouvellement à ce jour, n'a plus aucune activité depuis presque deux ans. En outre, la commission ne produit pas elle-même de donné...

Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83. L'amendement COM-83 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

Le Gouvernement avait indiqué qu'il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n'a pas eu lieu, puisqu'il ne s'est pas réuni depuis 2014. Mon avis est donc défavorable à l'amendement COM-83. L'amendement COM-83 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il...

Mon amendement de suppression COM-136, ainsi que les deux amendements identiques COM-75 et COM-86, visent à maintenir la suppression de l'Observatoire de la récidive et de la désistance, qui apparaît être encore en activité, ainsi qu'en témoigne l'organisation d'un colloque dans les locaux de l'Assemblée nationale en juin 2019. Par ailleurs, il...

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires...

L'article 6 du projet de loi propose de supprimer la Commission centrale compétente en matière d'appel à l'encontre des tarifs d'évaluation du foncier non bâti arrêtés par les commissions départementales. La suppression de cette commission entraînera la disparition des voies de recours non contentieuses aujourd'hui ouvertes au profit des maires...

L'article 7 propose de supprimer l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, qui pourtant fonctionne bien : il a tenu quelque 70 réunions en 2018. Et quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé p...