Interventions de Patricia Morhet-Richaud

La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable. Cette commission propose les minima et les maximaqui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’a...

Le présent amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux. En effet, les missions de l’Anses ne prévoient pas de compétence dans le domaine de la radioprotection, c...

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le princip...

La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représen...

Ce sous-amendement de précision a pour objet de préserver l’application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes – délai, responsabilité de l’État en cas de faute – aux recherches non interventionnelles. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amen...

Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.

La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement...

Le Sénat s’est déjà interrogé sur l’opportunité de maintenir cette instance lors de l’examen de la proposition de loi dont est issue la loi du 3 août 2018 sur les organismes extraparlementaires. Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il souhaitait réactiver ce conseil. Force est de constater que cela n’a pas eu lieu, puisque celui-ci ne s’est p...

La suppression de l’article, donc des habilitations à légiférer par ordonnances, pose plusieurs problèmes. En premier lieu, alors que l’objet de ces amendements ne vise que l’ONF, l’adoption de leur dispositif irait très au-delà : elle conduirait également à abroger l’habilitation relative aux chambres d’agriculture. En deuxième lieu, certain...

L’Observatoire de la récidive et de la désistance semble encore en activité, ainsi qu’en témoigne l’organisation d’un colloque dans les locaux de l’Assemblée nationale en juin dernier. Par ailleurs, il convient de constater la plus-value apportée par l’analyse pluridisciplinaire des données récoltées par cet observatoire : elle permet de dégage...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Les amendements n° 91 rectifié et 108 rectifié visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts. Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des a...

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des ...

Monsieur le président, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission spéciale accueille très favorablement toutes les dispositions de ce texte qui sont de nature à améliorer les relations entre les citoyens et l'administration ou à simplifier les normes et les procédures qui entravent inutilement les initiatives des ...

Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu...

Cet amendement prévoit la présence des collectivités territoriales au sein du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable institué par le présent article. Je crois qu'il est pleinement satisfait par l'amendement COM-138 que j'ai déposé. Je suggère de retenir cette dernière rédaction, puisqu...

L'article 22 vise simplement à insérer dans le code du patrimoine une disposition garantissant à l'aménageur que la réglementation en vigueur au moment du dépôt de son dossier continuera de lui être appliquée tout au long de la procédure d'archéologie préventive, même si elle venait à changer dans l'intervalle. Cet article se borne donc à cons...