Interventions de Patricia Morhet-Richaud

La suppression de la CNEF, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas satisfaisante. Certes, la CNEF a connu de lourdes difficultés. Il faut déplorer, à cet égard, les insuffisances qui ont marqué la mise en œuvre réglementaire de la création de cette commission et ont retardé son installation de près de cinq ans. Pour autant, le princ...

Vous l’avez dit, mon cher collègue, le Sénat n’est en général pas très favorable aux demandes de rapports. Par ailleurs, l’objet de l’amendement est pleinement satisfait par les modifications introduites par la commission spéciale. En effet, en prévoyant la possibilité pour la CNEF de saisir l’ACPR, la commission spéciale a inscrit directement...

Avis favorable.

Il est favorable. Je me permets de souligner que l’exposé des motifs de cet amendement salue le travail d’une commission que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer…

Avis défavorable.

Cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de 2013. Ainsi que le soulignent ses auteurs, le ministre de la santé n’exerce pas, dans les faits, la compétence de contrôle des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité. Les activités concernées font l’objet de contrôles par les ARS lo...

Même avis de sagesse.

L’article 15 vise à supprimer plusieurs instances consultatives intervenant dans le domaine des relations de travail. À défaut d’un réel allégement des procédures administratives de consultation, il permettra une meilleure lisibilité du « paysage » des instances consultatives. Les missions exercées par les diverses instances supprimées continue...

Aujourd’hui, du fait de lois successives, il existe une instance chargée de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale, le HCE, et une instance chargée de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes uniquement dans le milieu ...

Il me semble que la composition du HCE relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires. Par ailleurs, s’il fallait définir dans la loi la composition du HCE, il faudrait citer l’ensemble de ses membres. Il serait en effet curieux de ne mentionner que les représentants des collectivités territoriales. Enfin, je constate que le dé...

Avis favorable.

La plupart des évolutions proposées au travers de l’amendement sont d’ores et déjà réalité. D’une part, l’amendement prévoit que la commission de conciliation soit composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées : cette disposition figure à l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme. D’autre part, l’amendement tend à ouvri...

L’objet de cet amendement est de supprimer des dispositions qui avaient été votées par le Sénat, mais non conservées. L’avis est donc défavorable.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité. Plus précisément, il...

D’abord, les délais sont particulièrement brefs, ce qui m’a contrainte à limiter le nombre et la durée des auditions. Ensuite, le portage par Bercy d’un texte visant de nombreuses politiques publiques a constitué un facteur de complexité. Pouvoir débattre dans des conditions satisfaisantes est sans doute un vœu pieux, puisque la nature des ame...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale.

Avis favorable.

Les labels de la création artistique sont au cœur de l’action du ministère de la culture, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. Ils constituent des instruments déterminants de sa politique d’irrigation des territoires. Nous pensons qu’il est important que les décisions en matière de label continuent de relever du ministre...

La commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Les transferts décisionnels décidés au travers de l’article 19 n’ont pas vocation, comme le prétendent les auteurs du présent amendement, à faire passer ces matières du champ « politique » au champ « technocratique ». Le ministre actuellement chargé des agréments visés par l’article 19 exerce précisément ses fonctions comme autorité administrat...