Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue Roland Ries, qui devait intervenir mardi dernier dans la discussion générale, n’a pu le faire, faute de temps : à dix-huit heures trente, il fallait passer à la « niche » écologiste. Il regrette de ne pouvoir être présent aujourd’hui pour poursuivre la discussion de ce...

Il est admis aujourd’hui que ce droit local n’est pas destiné à disparaître. Cependant, il doit être géré. En d’autres termes, il doit pouvoir s’adapter à l’évolution des circonstances. Le Conseil constitutionnel a certes estimé que cette législation ne devait pas connaître d’évolution divergente par rapport au droit général, mais il a admis c...

Votre collègue Philippe Marini avait alors indiqué qu’un « dépoussiérage » s’imposait. Vous proposez de la réintroduire aujourd’hui. Or cet article 6, qui revient sur cette précédente abrogation, ne règle pas la question du cumul avec la taxe locale d’aménagement, qui avait pourtant vocation à s’y substituer. En outre, l’article 8 évoque le re...

La présente proposition de loi prévoit de simplifier et de moderniser certaines dispositions du droit local. On ne peut que s’en féliciter ! Nous sommes tous, me semble-t-il, pour un droit local adapté au contexte économique et social actuel. Cependant, pour chaque modification, il est essentiel d’obtenir un consensus de toutes les parties conc...

Je veux dire à Mme Keller que je suis pour le droit local – elle le sait du reste très bien –, …

… mais contre la politique politicienne en la matière. Ainsi que je l’ai indiqué lors de mon intervention liminaire, nous aurions pu nous rencontrer, toutes sensibilités confondues, …

… afin de dresser un état des lieux en vue de proposer un texte commun, après avoir mené une réflexion approfondie sur chaque mesure envisagée et interrogé toutes les administrations et les corporations, bâtiment compris. Vous avez dit vous-même, monsieur Reichardt, que quatre corporations n’avaient pas souhaité prendre part à la discussion par...

L’article 6 prévoit de supprimer l’abrogation de la participation des riverains, spécifique au département d’Alsace et de la Moselle, prévue à compter du 1er janvier 2015 par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010. La réintroduction de la taxe des riverains qui nous est ici proposée suscite de nombreuses interrogations. En ...

De plus, la pérennisation de la possibilité de cumul de la taxe des riverains avec la taxe d’aménagement soulève des difficultés constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 5 août 2011, que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi », ce qui, en l’espèce, ne paraît pas être le cas. Le rapp...

Je tiens à répondre à M. Reichardt. Mon cher collègue, il est vrai que nous avions évoqué ensemble cette proposition de loi, mais vous savez très bien que chaque groupe politique aurait dû présenter le même texte. On ne peut pas signer, comme cela, une proposition de loi émanant d’un autre groupe ! Peut-être, en effet, aurions-nous dû prendre...

L’article 8 de la proposition de loi vise à faire évoluer les règles relatives au repos dominical et aux jours fériés en Alsace-Moselle, pour les simplifier et les moderniser. Selon M. Reichardt, les dispositions de cet article sont a minima et consensuelles. Permettez-moi d’en douter. En effet, s’il y a un consensus des acteurs sur ce ...