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Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/10/2022 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
M. Marchand, Mmes Schillinger, Havet, M. Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, ind...
I. – Alinéa 33, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 39 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations agrivoltaïques doivent être préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité admini...
19/10/2022 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20222023-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Marchand, Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progr...
Alinéa 33, seconde phrase Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
