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Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 octobre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 19 19 43 43 )
Déposé le 19 octobre 2022 par : MM. Marchand, Buis, Mme Schillinger, M. Lemoyne, Mme Havet, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 33, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer un avis conforme de la CDPENAF afin que le préfet soit contraint de respecter les choix issus de la concertation locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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