Droit applicable aux collectivités locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye. L’ambition que porte ce texte, comme son titre l’indique, est d’améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects tr...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi que présente notre collègue Vincent Delahaye. L'ambition que porte ce texte, comme son titre l'indique, est d'améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales. Sous des aspects tr...