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Les interventions de Patrick Abate sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/11/2015 — Amendement N° II-31 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 61 quater (Rejeté)
M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le poids dans les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire des critères fixés par la loi doit représenter a minima 75 % du mode de calcul de cett...
19/11/2015 — Amendement N° II-30 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 61 quater (Rejeté)
M. Abate, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Après l’article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l’importance de la population, du rapport entre la part des habitants...
