Liberté de création architecture et patrimoine

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel : « Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. » Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisati...

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi : « 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. » Exposé sommaire : La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la d...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe» Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du tra...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. » Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 ...

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la produ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots « fondée sur un égal accès des femmes et des hommes ». En conséquence, supprimer l’alinéa 19 Exposé sommaire : La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masc...

Rédiger ainsi cet article : « Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions e...