Liberté de création architecture et patrimoine

Alinéa 3 Après le mot : soutenir insérer les mots : l’existence et Exposé sommaire : Cette précision, supprimée en commission, avait pourtant vocation à rappeler la nécessaire présence de structures culturelles et artistiques sur l’ensemble du territoire national. Soutenir uniquement le développement ne saurait suffire à assurer une prése...

Alinéa 8 Après les mots : tous les publics insérer les mots : , notamment ceux les plus éloignés de la culture, Exposé sommaire : Cette précision, supprimée lors de l’examen en commission, était pourtant essentielle pour rappeler le rôle fondamental dans l’accès à la culture et aux arts pour les publics désignés prioritaires, du fait de l...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap a...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique culturelle en faveur de la création organise la régulation entre le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel et du cinéma, le secteur subventionné privé et le secteur marchand. Les instruments de cette politique de régulation sont : la charte des missions de servic...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde ...

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fonda...

Alinéa 10 Après les mots : sensibilisation des publics insérer les mots : , de l’art-thérapie Exposé sommaire : Le secteur de l’art-thérapie, aujourd’hui bien développé, doit être reconnu par la loi, afin de reconnaître ses bienfaits et sécuriser les professionnels le pratiquant.

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ; Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la pro...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et fondée sur un égal accès des femmes et des hommes II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes Exposé sommaire : La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser...

Réécrire cet article de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et sur l’opportunité de permett...

Modifier l’alinéa 2 « Les mots « concourrent à » sont remplacés par le mot « assurent ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une so...

Supprimer les alinéas 7 à 29 Exposé sommaire : La réforme des abords, telle que proposée dans le texte, concerne 44 000 monuments, aujourd’hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. Si on peut entendre que cette automaticité constitue un frein à la construction, elle est avant tout une protection pour ...

Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ». Exposé sommaire : Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appa...

Insérer après l’alinéa 37 un alinéa additionnel rédigé ainsi: « Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. » Exposé sommaire : Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux dans la liste des zones non constructibles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services publics...

Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « L’article 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa rédigé comme tel : « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée ». « Le ...

Modifier l’alinéa 1 comme tel : « Les mots « d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique » sont insérés après les mots « de diversité et de démocratisation culturelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges ...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi : « La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. » Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en pre...