République numérique

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Initialement modeste en mesures favorables à la couverture num...

Nous examinerons avec vigilance les efforts des opérateurs et n’hésiterons pas à nous ressaisir de ces sujets s’ils ne prennent pas leur part de responsabilité en temps utile. J’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement y sera également attentif.

Le processus de déploiement approche de son régime de croisière, mais le chemin est encore long pour les territoires ruraux. Certes, l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population sera sans doute atteint à la fin de l’année, mais ce sera largement grâce aux déploiements privés les plus rentables, dans les grandes aggloméra...

Nous avons clos la précédente séance sur une note négative, madame la secrétaire d’État, mais j’ai le plaisir de vous annoncer que nous entamons la présente séance sur une note positive : la commission, effectivement, a émis un avis favorable sur l’amendement n° 591. Celui-ci tend pourtant à supprimer une disposition que notre commission avait...

L’amendement n° 546 rectifié vise à prévoir dans le code général des collectivités territoriales la possibilité pour les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux de créer des centres ruraux d’excellence numérique, des pôles numériques qui permettraient de développer des clusters d’entreprises dans le secteur du numérique ou des activités de tél...

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux. Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de...

Je souhaiterais néanmoins demander à Mme la secrétaire d’État si les engagements pris seront rendus publics ou transmis, d’une façon ou d’une autre, aux associations d’élus locaux et aux parlementaires. Cela me semble nécessaire pour assurer l’information des parties prenantes à l’aménagement numérique du territoire, ainsi que celle du législat...

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, inséré par notre commission. L’objectif de cet article est de finaliser le processus de conventionnement des déploiements privés dans toute la zone qui a été confiée à l’initiative privée dans le cadre du plan France très haut débit. La combinaison de la liberté d’établissement des réseaux et des...

L’amendement n° 380 rectifié vise à préciser que la conséquence de l’absence de convention signée à la fin de 2016 est le constat d’une insuffisance de l’initiative privée, et que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux conventions déjà signées –cela répond à la remarque formulée tout à l’heure pas Mme la secrétaire d'État. L’esprit...

Il est important que l’État puisse définir un cadre général favorisant le recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de service en ligne et permettant de créer un environnement plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes, et ce afin d’encour...

Nous avons le même objectif, à savoir faire en sorte que soit signé l’ensemble de ces conventions. Madame la secrétaire d'État, vous dites que 85 % d’entre elles le seront à la fin de l’année ; j’en conclus donc que cet objectif devrait être presque atteint. Encore une fois, l’article 37 FC ne constituera pas un frein à ces intentions. Au cont...

Compte tenu des précisions que vous venez d’apporter, madame la secrétaire d’État, je vais vous faire confiance et retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Je suis tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a urgence à légiférer en la matière.

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs. Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurale...

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public. La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste ét...

Cet amendement vise à compléter les missions confiées à l’ARCEP par la mise à disposition du public d’une interface permettant aux utilisateurs de rendre compte de la qualité du réseau qu’ils constatent. Il s’agirait vraisemblablement d’une plateforme en ligne avec une application mobile pour la constitution d’une base de données à partir des r...

Plusieurs groupes d’amendements ont été déposés pour demander des rapports sur divers sujets liés à l’aménagement numérique du territoire. Je rappellerai en introduction notre jurisprudence défavorable à de telles demandes, sauf cas particulier. De façon générale, la question de l’aménagement numérique du territoire n’est pas le domaine le moi...

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la ...

Ces deux amendements ont pour objet de permettre à l’ARCEP d’enjoindre aux opérateurs mobiles d’établir entre eux des conventions de partage des réseaux mobiles ou, à défaut, de proposer une offre d’accès conforme à l’objectif d’aménagement du territoire. En vertu de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l...

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques. Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan,...

M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Comme dans un match de tennis, je reprends la balle au bond pour poursuivre l’échange, en apportant quelques éléments pour nourrir notre réflexion.