Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Je suis d’accord, le constat est unanime. Tout le monde peut avancer des exemples indiquant que la situation n’est pas satisfaisante. Néanmoins, je crains que le remède choisi ne soit pas le bon. Nous revenons à la discussion d’hier : la situation n’est pas neuve, elle préexiste, et le passé a créé certaines contraintes, découlant notamment de...

Le présent amendement vise à réduire à deux mois le délai de quatre mois consenti à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire des réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier pour se prononcer sur une demande de partage et signer une convention. Cette modification favorisera le partage d’infrastructures et devrait accélér...

Je crains que l’on n’ait pas exactement saisi de la portée de cet article. Comme M. le rapporteur l’a expliqué, l’article 9 septies ne concerne pas l’installation de pylônes, mais la modification d’antennes sur un pylône existant. Autant je puis comprendre qu’une consultation soit nécessaire pour favoriser l’acceptation du projet, comme...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés des formalités prévues au titre des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme. Toute infrastructure permettant la communication...

Le présent amendement vise à étendre à tous les réseaux à très haut débit, au-delà de la seule technologie de la fibre optique, la mission confiée à l’ARCEP de promouvoir et de suivre les travaux de normalisation pouvant tendre vers une gestion centralisée, notamment des processus de commandes. L’article 9 nonies facilite la commerciali...

La précision que cet amendement vise à apporter permettrait d’inscrire le régulateur dans les travaux en cours. Les opérateurs sont organisés pour assurer la cohérence et la sécurisation des flux entre leurs systèmes d’information. La coopération est déjà opérationnelle, et l’ensemble des opérateurs sont déjà interfacés pour la commercialisati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux, pour commencer, remercier le rapporteur, Cyril Pellevat, de m’avoir confié la partie du projet de loi ayant trait au numérique. Cela devrait permettre de maintenir une cohérence avec les textes antérieurs. C’est en tout cas l’état d’esprit qui a été le mien dans ce trava...

Il s’agit d’intégrer les parlementaires dans les comités de massif, afin de veiller à ce que l’esprit du texte réponde au plus juste aux attentes des habitants des massifs. En outre, cela permettra de faire remonter plus facilement certains problèmes à l’échelon national afin que soient examinées les dispositions inadéquates et, le cas échéant,...

Je voterai également cet amendement. L’argument de M. le ministre ne m’a vraiment pas convaincu. Il nous explique que c’est déjà pris en compte ; mais, le cas échéant, l’ajouter dans la loi ne bouleversera pas les équilibres ! Au contraire, cela permettra de graver dans le marbre des pratiques qui, comme le dit M. le ministre, existent déjà.

Je vous remercie de me considérer comme un spécialiste de ces sujets, monsieur le ministre. Mes propos vont peut-être vous décevoir. Je comprends bien l’intention des auteurs de ces amendements. C’est un sujet important, dont on parle depuis trop longtemps. Les attentes sont fortes. Cependant, il y a des choses que l’on peut faire, d’autres q...

Ces amendements visent spécifiquement l’accès aux réseaux internet à très haut débit, et non la téléphonie mobile. Il ne faut pas mélanger les genres. Dans la plupart des stations, ce sont les collectivités elles-mêmes qui vont investir par le biais des réseaux d’initiative publique. N’est-il pas dangereux, voire même inefficace de contraindre...

Cet amendement vise à ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1er juillet 2017. Ces conv...

La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif en termes de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies ». Ce principe a vu sa traduction dans l’obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation dans un délai raisonnable – de deux à cinq ans – imposée au...

Ce n’est pas l’objet de cet amendement, monsieur le ministre. Nous voulons éviter de faire des investissements qui ne serviraient pas dans un temps donné. Est-il raisonnable, par exemple, d’investir 3 000, 4 000 ou 5 000 euros sur un site isolé, au fond d’une vallée, alors qu’il n’y pas de demande ? Ne vaut-il pas mieux dépenser cet argent dan...

L’incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne. Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts, en particulier dans les zones de montagne, les auteurs de cet amendement proposent une rédaction conform...