Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mesurées. Cette mesure n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact et il serait préférable de prendre...