Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 442-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … ° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison fixées sans prise en considération des contraintes d’approvisionnement, liées ...

Alinéa 7 Après le mot : objet insérer les mots : du niveau 3 Exposé sommaire : Cet amendement apporte une exigence supplémentaire en terme de certification des produits puisque le niveau 3 de la certification correspond à des produits Haute Valeur Environnementale. Les certifications de niveau 1 et 2 représentent un niveau d'exigence lim...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L.640-2 tels que les signes d'identification de la qualité et de l'origine, et les mentions valorisantes ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la démarche de certification de conformité (CCP) de la liste des produits visés da...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le treizième alinéa du I de l’article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, les...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, définis à l’article 1 er de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ou produits en minimisant les impacts ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou issus de productions locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les personnes morales de droit public à inclure dans les repas servis dans les restaurants collectifs une part plus importante de produits locaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « et en complément de celle-ci », les mots : «, par des subventions, » et les mots : « accordées par la ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’indépendance capitalistique des laboratoires concernés est assurée afin d’éviter tout conflit d’intérêts économiques. Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle sont soumis à une exigence d’accréditation selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. Ils rendent les résultats sous accréditation selon les exigences définie...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter laboratoires Exposé sommaire : Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui n’auraient pas mis en place de système de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'interdiction là où aucun système de collecte des bouteilles en plastique n'est mis en place. Il est en effet essentiel de trai...

 « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Parlement européen et du conseil du 9 septembre 2015. » Exposé sommaire : Les c...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve so...

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2e alinéa du I. de l’article L. 310-2 du code du commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ». II. Après...

Après l'article 15 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l’accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation...

Alinéa 1 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires dans le cadre de l'article L.631-24 II. 7 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cette précision permet de ...

Alinéa 9 Au 5° (nouveau), remplacer « Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles. Les filières agricoles sont mobilisées pour un meilleur affichage de l'origine des produits et pour l'améliorati...

Alinéa 3 Après les mots opérations promotionnelles , insérer les mots suivants: instantanées ou différées dans le temps . Exposé sommaire : Cette précision est importante et permet de respecter les engagements pris lors des Etats Généraux de l'Alimentation. Le rédaction proposée permet d'encadrer strictement les pratiques de promotions di...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...