Loi de finances pour 2023

En tant que président de l’Avicca, je suis concerné au premier chef par cet amendement, que je voterai. Nous cherchons des solutions depuis plus d’un an. Nous sommes enfermés dans une impasse et le déploiement du réseau de fibre optique en Charente risque d’accuser un retard de plusieurs années ! Tous – en particulier le Gouvernement auquel v...

L’État s’est engagé à prolonger le dispositif des conseillers numériques France Services mis en place par la loi de finances pour 2021 et financé dans le cadre du plan de relance par le programme 364. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 44 millions d’euros supplémentaires au sein du programme 349 de la mission « Tra...

Vous ne pouvez pas utiliser les 44 millions d’euros puisque, dans le dispositif, seuls les crédits du plan de relance sont visés. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre l’utilisation des nouveaux crédits. Si nous ne l’adoptons pas, le système sera bloqué.

Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement. Une ISD est constituée de plusieurs casiers, exploités l’un après l’autre, indépendants les uns des autres et c...

Cet amendement concerne le financement des travaux à réaliser en vue de développer le numérique. Nous pouvons tous nous féliciter de la réussite du plan France très haut débit, qui est en phase d’achèvement. Mais nous entrons dans une nouvelle phase. Aussi, je m’emploie depuis plusieurs années à alerter afin que l’on accompagne la vie des rése...

Je voudrais réagir à ce que je viens d’entendre : il y a, me semble-t-il, une confusion. La phase de premier établissement du réseau fait l’objet d’une participation collégiale de la part de l’État, des régions, des départements, des collectivités diverses et variées, voire de l’Europe, dans certains cas. La mise en œuvre des réseaux électriqu...

Voilà un nouvel amendement à caractère « cyclique ». Le dernier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts prévoit que les opérateurs mobiles partageant leurs équipements radio partagent également le coût de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Cette disposition permet à deux des quatre opérateurs ...

Monsieur le ministre, j’aurais aimé que vous nous annonciez que la réforme de l’Ifer allait être lancée et que, dans ce cadre, nous allions pouvoir remettre à plat l’ensemble de ces dispositions. J’entends ce que vient de dire M. le rapporteur général. Néanmoins, cette distorsion existe bel et bien ; elle est loin d’être négligeable. Là où les...

La loi de finances rectificative pour 2017, dans son article 49, a élargi l’assiette de l’Ifer aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Cette taxe qui, dans sa composante télécommunications, s’appliquait auparavant uniquement aux réseaux cuivre et mobile, a ainsi été étendue aux réseaux filaires à très h...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Les associations d’élus sauront toujours répondre à vos attentes s’agissant de travailler sur un sujet aussi important que celui-là. La contrepartie de l’Ifer, en effet, c’est un réseau au service de la population, dont chacun attend le déploiement. En la matière, l’imposition doit êt...

Cet amendement, assez technique, vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux de l’énergie pour 2023 avec la réforme issue de la loi de finances pour 2021. En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électri...

Dans la mesure où le rapporteur général et le ministre me confirment que cette incohérence s’apprête à être rectifiée, je retire mon amendement.