Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Le PEReN doit pouvoir décider de ses travaux de recherche en toute indépendance, d'autant qu'il collabore avec huit autorités administratives indépendantes, en sus des services de l'État. Son activité de recherche ne se résumant pas à la stricte collaboration avec le coordinateur pour les services numériques, elle ne saurait s'y subordonner int...

Le PEReN doit pouvoir décider de ses travaux de recherche en toute indépendance, d’autant qu’il collabore avec huit autorités administratives indépendantes, en sus des services de l’État. Son activité de recherche ne se résumant pas à la stricte collaboration avec le coordinateur pour les services numériques, elle ne saurait s’y subordonner int...

La commission spéciale ne partage pas votre lecture de l'article 17, monsieur Ouzoulias. J'estime en effet que le dispositif prévu permettra de simplifier les démarches de toutes les communes en leur évitant de formuler une demande de transmission de données via une plateforme numérique. Les données relatives aux meublés de tourisme ser...

La commission spéciale ne partage pas votre lecture de l’article 17, monsieur Ouzoulias. J’estime en effet que le dispositif prévu permettra de simplifier les démarches de toutes les communes en leur évitant de formuler une demande de transmission de données via une plateforme numérique. Les données relatives aux meublés de tourisme ser...

Le dispositif proposé s'inscrit dans la continuité, et en complément, de l'amendement n° 111 rectifié bis, relatif à la responsabilisation des boutiques d'applications logicielles. Il est à juste titre proposé d'intégrer au projet de loi les définitions issues du règlement européen sur les marchés numériques. Je tiens à réaffirmer mon s...

Le dispositif proposé s’inscrit dans la continuité, et en complément, de l’amendement n° 111 rectifié bis, relatif à la responsabilisation des boutiques d’applications logicielles. Il est à juste titre proposé d’intégrer au projet de loi les définitions issues du règlement européen sur les marchés numériques. Je tiens à réaffirmer mon s...

L'amendement n° 99 vise à mettre en œuvre un réseau de coopération des régulateurs du numérique. L'objectif est louable, car l'enjeu est important, mais il n'est pas nécessaire de passer par la loi. Il existe déjà de nombreuses instances de concertation et de consultation des entreprises, associations, personnalités et administrations. Je pens...

Cet amendement n'est pas conforme au règlement européen sur les services numériques, qui fixe strictement les modalités de saisine du comité européen pour les services numériques. Avis défavorable.

L’amendement n° 99 vise à mettre en œuvre un réseau de coopération des régulateurs du numérique. L’objectif est louable, car l’enjeu est important, mais il n’est pas nécessaire de passer par la loi. Il existe déjà de nombreuses instances de concertation et de consultation des entreprises, associations, personnalités et administrations. Je pens...

Cet amendement n’est pas conforme au règlement européen sur les services numériques, qui fixe strictement les modalités de saisine du comité européen pour les services numériques. Avis défavorable.

La disposition permet de prononcer des astreintes dissuasives, comme cela existe déjà dans le code de la consommation. C'est pourquoi l'avis de la commission spéciale est défavorable. Toutefois, Mme Delattre a bien insisté sur l'existence d'un risque de distorsion de concurrence avec d'autres acteurs européens qui ne seraient pas soumis au dro...

Je ne me permettrais pas d'infléchir la position exprimée au nom de la commission spéciale, mais, à titre personnel, je suis favorable à ce qui nous est proposé.

La disposition permet de prononcer des astreintes dissuasives, comme cela existe déjà dans le code de la consommation. C’est pourquoi l’avis de la commission spéciale est défavorable. Toutefois, Mme Delattre a bien insisté sur l’existence d’un risque de distorsion de concurrence avec d’autres acteurs européens qui ne seraient pas soumis au dro...

Je ne me permettrais pas d’infléchir la position exprimée au nom de la commission spéciale, mais, à titre personnel, je suis favorable à ce qui nous est proposé.

Je ne me permettrai pas d’infléchir la position exprimée au nom de la commission spéciale, mais, à titre personnel, je suis favorable à ce qui nous est proposé.

Amendement de coordination juridique et de modification des délais d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.

L'amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d'application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu'au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d'anticiper l'entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à ...

Amendement de coordination juridique et de modification des délais d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais de transfert.

L’amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d’application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu’au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d’anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à ...

L’amendement n° 107 du Gouvernement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, prévoyant une date fixe d’application des dispositions relatives aux frais de transfert sortant de données jusqu’au 15 février 2027. Le Gouvernement a pris un risque en décidant d’anticiper l’entrée en vigueur du Data Act, toujours en discussion à ...