Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d’application par les mots : jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots : Le 5° les mots : I, II et III par les mots : 1°, 2° et 3° et les mots : 34, 35 et 36 par l...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : chiffre d’affaires insérer le mot : mondial Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 1 Remplacer les mots : du présent chapitre par les mots : des chapitres II, II bis A et II bis Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.

I. – Alinéa 16 Remplacer la seconde occurrence du mot : personne par le mot : personnalité II. – Alinéa 17 Remplacer le mot : personne par le mot : personnalité Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 10 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne ph...

Alinéa 3 Supprimer la référence : , 31 Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données...

Alinéa 39 Après le mot : infractions insérer les mots : des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France Exposé sommaire : Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.

Alinéa 23 Après le mot : mondial insérer les mots : hors taxes Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Alinéa 27 Remplacer le mot : local par les mots : lieu, local, enceinte, installation ou établissement II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. III. – Alinéa 28 Remplacer les mots : dans un local affecté en tout ou partie au d...

I. – Alinéa 27 A. Après les mots : les agents insérer les mots : habilités et assermentés B. Après les mots audiovisuelle et numérique supprimer les mots : et ses services habilités et assermentés dans les conditions définies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, II...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et ...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : de lui avoir communiqué par les mots : d’avoir communiqué à ce fournisseur II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : mentionnée au III par le mot : précitée III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : prescriptions par les mots : I et II IV. – Alinéa 17 À la première phrase, remplacer les mots : de ces inf...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : du sixième par les mots : de l’avant-dernier II. Alinéa 4 Après les mots : Au dernier alinéa, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.