Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier

44 amendements trouvés


26/03/2024 — Amendement N° 3 8ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Naturel, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon, Szpiner, Mmes Eustache-Brin...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

26/03/2024 — Amendement N° 2 7ème rectif. au texte N° 20232024-291 - Article 1er (Rejeté)
M. Naturel, Mmes Primas, Estrosi Sassone, MM. Karoutchi, Lefèvre, Mme Puissat, MM. Somon, Szpiner, Mmes Eustache-Brin...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

04/07/2023 — Amendement N° 142 au texte N° 20222023-778 - Article 36 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : pendant une période de trois ans à compter de la date d’application par les mots : jusqu’à trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Le C du III par les mots : Le 5° les mots : I, II et III par les mots : 1°, 2° et 3° et les mots : 34, 35 et 36 par l...

04/07/2023 — Amendement N° 139 au texte N° 20222023-778 - Article 10 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : chiffre d’affaires insérer le mot : mondial Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

04/07/2023 — Amendement N° 138 au texte N° 20222023-778 - Article 8 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

Alinéa 1 Remplacer les mots : du présent chapitre par les mots : des chapitres II, II bis A et II bis Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

04/07/2023 — Amendement N° 137 au texte N° 20222023-778 - Article 7 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les frais liés à un changement de fournisseur ne sont pas et n’ont pas vocation à devenir des frais de transfert sortant de données.

04/07/2023 — Amendement N° 136 au texte N° 20222023-778 - Article 6 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

I. – Alinéa 16 Remplacer la seconde occurrence du mot : personne par le mot : personnalité II. – Alinéa 17 Remplacer le mot : personne par le mot : personnalité Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

04/07/2023 — Amendement N° 135 au texte N° 20222023-778 - Article 6 (Adopté)
M. Chaize, au nom de la Cs numérique

Alinéa 10 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

04/07/2023 — Amendement N° 122 4ème rectif. au texte N° 20222023-778 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Chaize, Retailleau, Bascher, Mandelli, Mmes Demas, Dumont, Jacques, Berthet, MM. Somon, Burgoa, Cédric Vial, Mmes...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est constaté des émeutes ou des mouvements populaires portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique et incitant de façon manifeste à la violence contre des personnes dépositaires de l’autorité publique, à la dégradation des bâtiments ou des installati...

03/07/2023 — Amendement N° 114 au texte N° 20222023-778 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Morin-Desailly, M. Chaize

I. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne ph...

27/06/2023 — Sous-Amendement N° COM-164 à l'amendement N° 69 au texte N° 20222023-593 - Article 36 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 3 Supprimer la référence : , 31 Exposé sommaire : Ce sous-amendement de coordination juridique a pour objet de supprimer la référence à l'article 31 du projet de loi car un délai d'entrée en vigueur spécifique est déjà prévu pour cet article à l'alinéa précédent.

23/06/2023 — Amendement N° COM-156 au texte N° 20222023-593 - Article 36 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le III de l’article L. 442-12 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 7 de la présente loi, s’applique pendant une période de trois ans à compter de la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données...

23/06/2023 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20222023-593 - Article 26 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 39 Après le mot : infractions insérer les mots : des fournisseurs de plateforme en ligne dont l’établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France Exposé sommaire : Amendement de précision juridique relatif au principe du pays d’origine.

23/06/2023 — Amendement N° COM-139 au texte N° 20222023-593 - Article 26 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 23 Après le mot : mondial insérer les mots : hors taxes Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

23/06/2023 — Amendement N° COM-138 au texte N° 20222023-593 - Article 25 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

I. – Alinéa 27 Remplacer le mot : local par les mots : lieu, local, enceinte, installation ou établissement II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé. III. – Alinéa 28 Remplacer les mots : dans un local affecté en tout ou partie au d...

23/06/2023 — Amendement N° COM-137 au texte N° 20222023-593 - Article 25 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

I. – Alinéa 27 A. Après les mots : les agents insérer les mots : habilités et assermentés B. Après les mots audiovisuelle et numérique supprimer les mots : et ses services habilités et assermentés dans les conditions définies au 2° du I de l’article 19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, II...

23/06/2023 — Amendement N° COM-136 au texte N° 20222023-593 - Article 25 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des compétences de chacune des autorités administratives compétentes qui concourent à la mise en œuvre de ce même règlement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le rôle attribué à l’Arcom en matière de coordination ne porte pas atteinte aux compétences et ...

23/06/2023 — Amendement N° COM-133 au texte N° 20222023-593 - Article 22 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : de lui avoir communiqué par les mots : d’avoir communiqué à ce fournisseur II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : mentionnée au III par le mot : précitée III. – Alinéa 16 Remplacer le mot : prescriptions par les mots : I et II IV. – Alinéa 17 À la première phrase, remplacer les mots : de ces inf...

23/06/2023 — Amendement N° COM-126 au texte N° 20222023-593 - Article 17 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première occurrence des mots « la commune », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « qui le demande a accès jusqu’au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location aux données de nature à ...

23/06/2023 — Amendement N° COM-125 au texte N° 20222023-593 - Article 16 (Adopté)
M. Chaize, rapporteur

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : du sixième par les mots : de l’avant-dernier II. Alinéa 4 Après les mots : Au dernier alinéa, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.