Marché de l'assurance emprunteur

Après l'article 3 bis (nouveau)(Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 313-10 du code de la consommation, insérer une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crédit souscrit concerne la résidence principale de l'emprunteur, cette fiche standardisée d'information mentionne...

Alinéa 1 Après le mot : remet insérer les mots chaque année Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre annuel le rapport du CCSF au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi. En effet, une des difficultés actuelles résident dans l'absence de données fiables dans le temps. Il semble ainsi légitime de prévoir une information ...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Par sa recommandation du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l’affichage du coût de l’a...